Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP19/25-0007 Dossier bekijken
IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant reconnait la possession d’un téléphone en cellule. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés. Il ne…
Disciplinaire
CP18/24-0123 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE - MESURE PROVISOIRE - ACTIVITES COMMUNES - FOUILLE A CORPS - EXECUTION
Sur la fouille de cellule : une fouille de l’espace de séjour doit…
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP19/25-0013 Dossier bekijken
MP - IES - VISITE
- Quant à la MP: La MP est justifiée par la découverte d’un GSM en cellule. Ce téléphone ayant entretemps été saisi, il n’y avait aucun…
Disciplinaire
CA/25-0019 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de la direction générale. Le plaignant conteste la…
Transfèrement
CP18/24-0125 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITÉ
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, le directeur tient compte de la gravité de l’infraction,…
Disciplinaire
CA/25-0038 Dossier bekijken
DROITS DE LA DEFENSE - IMAGES VIDEOSURVEILLANCE
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu'un visionnage contradictoire des…
Disciplinaire
CA/25-0010 Dossier bekijken
TRANSFERT - DELAI
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général informe le réclamant par écrit de sa décision motivée .…
Transfèrement
CA/25-0024 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT EMPLOI - MOTIVATION
Il ressort du dossier que : - Les membres de chez Sodexo confirment la mésentente entre l’appelant et le détenu…
Mesure d'ordre
CA/25-0018 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le plaignant ne conteste pas son transfert en tant que tel. Il conteste néanmoins l’établissement pénitentiaire de destination. La…
Transfèrement
CP31/25-0016 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CA/25-0006 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
La décision que vise le plaignant par le biais de son recours correspond à la défense rendue par le directeur général le 24 décembre…
Transfèrement
CP18/24-0132 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE - COMPETENCE
Le plaignant n’apporte aucun élément permettant d’établir que la fouille dont il se plaint a été réalisée autrement que de…
Mesure d'ordre
KC06/24-0328 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID – EXTERNE RECHTSPOSITIE
De klacht betreft de beslissing tot herroeping van zijn UV.Het herroepen van een…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0343 Dossier bekijken
ABSENCE REMISE DE DEFENSE DIRECTION - MESURE D'ORDRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 17 juillet…
Mesure d'ordre
CP19/25-0008 Dossier bekijken
CONDITIONS DE DETENTION
Le plaignant déplore le manque d’aération dans sa cellule solo ; la cellule n’est pas équipée d’un ventilateur et la fenêtre ne…
Autre décision directeur
CP19/25-0009 Dossier bekijken
DECISION COLLECTIVE
Le plaignant déplore l’annulation de sa visite du 24 janvier 2025. La direction explique que cette situation touchait toutefois l’ensemble…
Autre décision directeur
CP19/25-0010 Dossier bekijken
MEDICAL
Le plaignant déplore le refus de la prison de Marche de lui communiquer son dossier médical. Il explique avoir passé un scanner en 2024 et que les…
Autre décision directeur
CP36/24-0417 Dossier bekijken
ABSENCE REMISE DE DEFENSE DIRECTION - SANCTION DISCIPLINAIRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 20…
Disciplinaire
CP19/25-0011 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
la plainte semble viser une fin de peine, un congé pénitentiaire, une permission de sortie ou une autre modalité d’exécution de peine. Aucune…
Autre décision directeur
KC33/24-0132 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – VORM
Noch uit het klachtenformulier, noch uit het rapportbriefje blijkt voldoende duidelijk tegen welke beslissing van de directie…
Pas de décision du directeur
KC33/25-0015 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
Klager dient een klacht in tegen een voorlopige maatregel van 05/02/2025. Uit het verweer van de directie en uit het…
Pas de décision du directeur
KC29/24-0181 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
De klacht gaat over de gevangenisstraf van klager, en over zijn aanvragen tot enkelband en penitentiair verlof. Dit zijn geen…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0670 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL
Le 20 novembre 2024, la Commission des plaintes a accusé réception de la plainte introduite par le plaignant. Le même…
Mesure d'ordre
CP36/24-0669 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - FOUILLE A CORPS
Le 20 novembre 2024, la Commission des plaintes a accusé réception de la plainte introduite par le…
Mesure d'ordre
CP15/24-0118 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREUVE
En l’espèce, le plaignant conteste les menaces, mais reconnait les insultes et le fait d’avoir tapé sur la porte de façon…
Disciplinaire