DROITS DE LA DEFENSE - IMAGES VIDEOSURVEILLANCE
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu'un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n'était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n'était pas contestée et que le recours aux images n'était pas destiné à établir la matérialité des faits. A contrario, si la matérialité des faits est contestée et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images.
Dans la présente situation, le recours aux images était destiné à établir la matérialité des faits que l’intimé contestait. En effet, la décision disciplinaire mentionne que c’est après investigation qu’il apparait que l’intimé a bien forcé le passage et eu un contact avec l’agente.
Eu égard à ce qui précède, il convenait de procéder au visionnage contradictoire des images afin de garantir le respect des droits de la défense. Cette obligation n’est pas conditionnée par la formulation d’une demande explicite du détenu.
Une telle violation du principe du contradictoire suffit à annuler la sanction contestée devant la Commission des plaintes.
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu'un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n'était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n'était pas contestée et que le recours aux images n'était pas destiné à établir la matérialité des faits. A contrario, si la matérialité des faits est contestée et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images.
Dans la présente situation, le recours aux images était destiné à établir la matérialité des faits que l’intimé contestait. En effet, la décision disciplinaire mentionne que c’est après investigation qu’il apparait que l’intimé a bien forcé le passage et eu un contact avec l’agente.
Eu égard à ce qui précède, il convenait de procéder au visionnage contradictoire des images afin de garantir le respect des droits de la défense. Cette obligation n’est pas conditionnée par la formulation d’une demande explicite du détenu.
Une telle violation du principe du contradictoire suffit à annuler la sanction contestée devant la Commission des plaintes.