CP18/24-0132
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
FOUILLE DE CELLULE - COMPETENCE
Le plaignant n’apporte aucun élément permettant d’établir que la fouille dont il se plaint a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que la fouille subie par le plaignant n’a pas été réalisée en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.
Or, la Commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes concernant une décision individuelle prise par ou au nom de la direction envers un détenu (art.148 LP).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant n’apporte aucun élément permettant d’établir que la fouille dont il se plaint a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments que la fouille subie par le plaignant n’a pas été réalisée en vertu d’une décision individuelle prise par la direction.
Or, la Commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes concernant une décision individuelle prise par ou au nom de la direction envers un détenu (art.148 LP).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.