CP19/25-0011
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
la plainte semble viser une fin de peine, un congé pénitentiaire, une permission de sortie ou une autre modalité d’exécution de peine. Aucune de ces modalités ne relève toutefois d’une décision de la direction (ou d’une éventuelle absence ou d’un refus de prise de décision de sa part) de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard. Aussi, la Commission d’appel considère que les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ». Telle n’est pas la situation visée par le plaignant.
la plainte semble viser une fin de peine, un congé pénitentiaire, une permission de sortie ou une autre modalité d’exécution de peine. Aucune de ces modalités ne relève toutefois d’une décision de la direction (ou d’une éventuelle absence ou d’un refus de prise de décision de sa part) de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard. Aussi, la Commission d’appel considère que les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ». Telle n’est pas la situation visée par le plaignant.