CA/24-0171
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PREAU INDIVIDUEL - ABSENCE DE DECISION - MOTIVATION
La motivation formelle s’impose pour les actes administratifs unilatéraux de portée individuelle qui sont l’œuvre des autorités administratives .
La motivation formelle s’impose uniquement aux actes administratifs unilatéraux de portée individuelle explicites, à l’exclusion donc des décisions implicites .
Le Conseil d’Etat met en évidence que « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à des abstentions ou à des refus implicites déduits du silence de l'autorité administrative » .
En l’espèce, aucun acte administratif unilatéral n’a été pris à l’égard de l’appelant.
L’accès au préau individuel n’est pas un droit dans le cas d’espèce, le plaignant restant en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. L’accès au préau individuel a donc été accordé au plaignant comme une faveur.
Par conséquent, l’intimée n’était pas tenue de prendre une décision d’accès ou de refus de préau individuel à l’égard de l’appelant de sorte qu’aucune obligation de motivation n’était exigée dans son chef.
La motivation formelle s’impose pour les actes administratifs unilatéraux de portée individuelle qui sont l’œuvre des autorités administratives .
La motivation formelle s’impose uniquement aux actes administratifs unilatéraux de portée individuelle explicites, à l’exclusion donc des décisions implicites .
Le Conseil d’Etat met en évidence que « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à des abstentions ou à des refus implicites déduits du silence de l'autorité administrative » .
En l’espèce, aucun acte administratif unilatéral n’a été pris à l’égard de l’appelant.
L’accès au préau individuel n’est pas un droit dans le cas d’espèce, le plaignant restant en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. L’accès au préau individuel a donc été accordé au plaignant comme une faveur.
Par conséquent, l’intimée n’était pas tenue de prendre une décision d’accès ou de refus de préau individuel à l’égard de l’appelant de sorte qu’aucune obligation de motivation n’était exigée dans son chef.