Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC25/22-0016 Dossier bekijken
CELMUTATIE
De toewijzing van een verblijfsruimte aan de gedetineerde is een discretionaire bevoegdheid van de directeur. Deze bevoegdheid wordt niet nader…
Autre décision directeur
KC17/22-0045 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie stelt vast dat de klacht niet gaat over een individuele beslissing die door of namens de directeur ten aanzien…
Pas de décision du directeur
KC21/22-0083 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING - TERMIJN
De klachtencommissie wijst erop dat de vraag of de geïnterneerde wel verantwoordelijk kan…
Disciplinaire
KC29/22-0150 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DEGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS- DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - SANCTION -…
KC - Saint-Gilles - 10/10/2022
Disciplinaire
CP15/22-0045 Dossier bekijken
DELAI
Dans sa plainte écrite, le plaignant invoque des faits et une décision prise lorsqu’il était détenu à la prison de Lantin mais la plainte ne mentionne…
Mesure d'ordre
CP23/22-0005 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - VETEMENTS
Le plaignant invoque avoir subi un vol de vêtements. Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la…
Pas de décision du directeur
KC05/22-0074 Dossier bekijken
REGIMEMUTATIE – FOUILLE LICHAAM – TEGEMOETKOMING
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht van klager gaat over zijn plaatsing in de…
Autre décision directeur
Fouille à corps
CP26/22-0014 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - TIERS - MOTIVATION - INTERNE - FOUILLE AU CORPS
Concernant la fouille au corps, aucun élément ne permet d’établir l’existence de la fouille au…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP08/22-0046 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17…
Pas de décision du directeur
CP19/22-0074 Dossier bekijken
TRAVAIL
Il ressort des pièces du dossier que : - le plaignant ne s’est pas rendu à son travail 3 fois en l'espace de 4 mois ;- le planning de travail de la…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP19/22-0082 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - SANTE
Le plaignant se plaint de la non prise en charge de ses soins de santé par l’établissement pénitentiaire. Il ne s’agit pas d’une…
Pas de décision du directeur
CP19/22-0075 Dossier bekijken
SANCTION - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Pour établir l'infraction de détention d'alcool, a direction disposait aussi bien d’éléments matériels (les…
Disciplinaire
KC21/22-0085 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - OVERPLAATSING
De weigering door de directie van Merksplas om een gesprek te voeren omtrent een beslissing tot…
Pas de décision du directeur
CP18/22-0042 Dossier bekijken
MSP- MOTIVATION
L’article 110 de la loi de principes prévoit qu’une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que…
Mesure de sécurité particulière
CP19/22-0083 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des…
Pas de décision du directeur
CP18/22-0043 Dossier bekijken
MSP- MOTIVATION
L’article 110 de la loi de principes prévoit qu’une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que…
Mesure de sécurité particulière
CP19/22-0080 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENTS
D’après la loi de principes, et comme rappelé dans sa décision CP 19/22-0068 concernant le même plaignant, la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP31/22-0038 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Sur la recevabilité : bien que la plainte ait été déposée après le délai de 7 jours prévu par la loi, la Commission des plaintes considère…
Disciplinaire
KC21/22-0084 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De klachtencommissie wijst erop dat de vraag of de geïnterneerde wel verantwoordelijk kan geacht worden…
Disciplinaire
KC33/22-0036 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT
Alle beslissingen die in het kader van de Basiswet worden genomen moeten met redenen omkleed zijn. Deze formele motiveringsplicht…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP23/22-0003 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - DISCIPLINAIRE - TRANSFERT
Le plaignant se plaint notamment de son transfert vers la prison de Jamioulx. Quand une personne détenue veut se…
Transfèrement
Mesure d'ordre
KC21/22-0088 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KANTINE - DERDEN
De eerste klacht is niet gericht tegen de tuchtbeslissing maar tegen de gebeurtenissen / het RAD…
Pas de décision du directeur
CP08/22-0041 Dossier bekijken
SANCTION - MOTIVATION
La direction n’a communiqué aucun dossier administratif et n’a exposé aucune défense, ni par écrit, ni à l’audience. Par conséquent, il…
Disciplinaire
KC33/22-0032 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT
Alle beslissingen die in het kader van de Basiswet worden genomen moeten met redenen omkleed zijn. Deze formele motiveringsplicht…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP15/22-0028 Dossier bekijken
MSP - DROIT D'ETRE ENTENDU - MOTIVATION
Concernant les indices sérieux fondant la MSP, les liens du plaignant avec le milieu terroriste et les sympathisants…
Mesure de sécurité particulière