CP26/22-0014
Fondée
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
DISCIPLINAIRE - TIERS - MOTIVATION - INTERNE - FOUILLE AU CORPS
Concernant la fouille au corps, aucun élément ne permet d’établir l’existence de la fouille au corps que le plaignant invoque avoir subie, au contraire, les informations recueillies par la Commission des plaintes auprès des agents et de la direction contestent l’existence de cette fouille.
Tenant compte de ces éléments, la plainte doit être déclarée irrecevable quant à la fouille au corps invoquée par le plaignant.
Concernant la sanction disciplinaire et l’infraction relative à l’incitation à des actions collective mettant sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre
dans la prison (article 129, 6° de la loi de principes), la décision contestée ne contient aucune motivation quant à cette infraction.
Or, pour une sanction disciplinaire sur base de l’article 129, 6° de la loi de principes, les deux conditions importantes suivantes doivent être réunies :
- le détenu concerné doit être considéré comme meneur/incitateur (ou un des meneurs ou incitateurs) de l’action collective ;
- et il doit s’agir d’une action collective qui mette gravement en péril l’ordre et la sécurité de la prison. Il est également important que ces deux éléments se retrouvent dans la motivation de la sanction disciplinaire et s’appliquent à la situation concrète qui a mené à la procédure disciplinaire.
En l’espèce, la direction ne motive pas la sanction disciplinaire quant à ces deux éléments ; elle se limite à indiquer que le plaignant a commis cette infraction ; sans expliquer en quoi concrètement il a commis cette infraction, de sorte que la décision n’est pas motivée de façon suffisante sur ce point.
En outre, il y a lieu de tenir compte de la pathologie du plaignant et du contexte dans lequel s’inscrivent les faits : le plaignant n’avait pas de réponses à ses courriers, le pavillon cellulaire est souvent fermé. La direction reconnait d’ailleurs, dans la motivation de la sanction, que c’est une réalité à prendre en considération et que cela peut permettre de comprendre la frustration du plaignant mais ne justifie pas les infractions commises.
Au vu des éléments qui précèdent, tenant compte du contexte dans lequel le plaignant se trouvait et, bien que ce contexte ne justifie pas les infractions commises, cet élément peut constituer une circonstance atténuante pouvant justifier en partie son énervement, et dans la mesure où la sanction a été calculée en tenant compte de l’infraction relative à l’incitation à des actions collectives alors que la décision n’est pas motivée sur ce point, il convient de réduire la sanction à 5 jours d’IES. Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée concernant la sanction disciplinaire.
Concernant la fouille au corps, aucun élément ne permet d’établir l’existence de la fouille au corps que le plaignant invoque avoir subie, au contraire, les informations recueillies par la Commission des plaintes auprès des agents et de la direction contestent l’existence de cette fouille.
Tenant compte de ces éléments, la plainte doit être déclarée irrecevable quant à la fouille au corps invoquée par le plaignant.
Concernant la sanction disciplinaire et l’infraction relative à l’incitation à des actions collective mettant sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre
dans la prison (article 129, 6° de la loi de principes), la décision contestée ne contient aucune motivation quant à cette infraction.
Or, pour une sanction disciplinaire sur base de l’article 129, 6° de la loi de principes, les deux conditions importantes suivantes doivent être réunies :
- le détenu concerné doit être considéré comme meneur/incitateur (ou un des meneurs ou incitateurs) de l’action collective ;
- et il doit s’agir d’une action collective qui mette gravement en péril l’ordre et la sécurité de la prison. Il est également important que ces deux éléments se retrouvent dans la motivation de la sanction disciplinaire et s’appliquent à la situation concrète qui a mené à la procédure disciplinaire.
En l’espèce, la direction ne motive pas la sanction disciplinaire quant à ces deux éléments ; elle se limite à indiquer que le plaignant a commis cette infraction ; sans expliquer en quoi concrètement il a commis cette infraction, de sorte que la décision n’est pas motivée de façon suffisante sur ce point.
En outre, il y a lieu de tenir compte de la pathologie du plaignant et du contexte dans lequel s’inscrivent les faits : le plaignant n’avait pas de réponses à ses courriers, le pavillon cellulaire est souvent fermé. La direction reconnait d’ailleurs, dans la motivation de la sanction, que c’est une réalité à prendre en considération et que cela peut permettre de comprendre la frustration du plaignant mais ne justifie pas les infractions commises.
Au vu des éléments qui précèdent, tenant compte du contexte dans lequel le plaignant se trouvait et, bien que ce contexte ne justifie pas les infractions commises, cet élément peut constituer une circonstance atténuante pouvant justifier en partie son énervement, et dans la mesure où la sanction a été calculée en tenant compte de l’infraction relative à l’incitation à des actions collectives alors que la décision n’est pas motivée sur ce point, il convient de réduire la sanction à 5 jours d’IES. Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée concernant la sanction disciplinaire.