CP18/22-0043
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP- MOTIVATION
L’article 110 de la loi de principes prévoit qu’une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que l’ordre ou la sécurité sont menacés.
En l'espèce, la Commission des plaintes constate que les éléments avancés par la direction sont liés aux motifs de l’incarcération du plaignant, et non à son comportement en détention.
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.
La MSP est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 110 de la loi de principes. Dès lors, il n'y a pas lieu de poursuivre davantage l'examen au fond.
L’article 110 de la loi de principes prévoit qu’une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que l’ordre ou la sécurité sont menacés.
En l'espèce, la Commission des plaintes constate que les éléments avancés par la direction sont liés aux motifs de l’incarcération du plaignant, et non à son comportement en détention.
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.
La MSP est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 110 de la loi de principes. Dès lors, il n'y a pas lieu de poursuivre davantage l'examen au fond.