CP08/22-0046
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne (peine supérieure ou inférieure à 3 ans), la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le juge ou le tribunal d’application des peines .
En vertu de l’article 148 de la loi de principes de 2005,
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis (ou non) par un directeur.
D’autre part, la loi du 17 mai 2006, prévoit les sanctions en cas de non-respect des délais par la direction : le tribunal de première instance peut condamner l’Etat belge à remettre l’avis requis sous peine d’astreinte.
Une voie de recours spécifique étant prévue, la Commission des plaintes n’est pas compétente.
Les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne (peine supérieure ou inférieure à 3 ans), la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le juge ou le tribunal d’application des peines .
En vertu de l’article 148 de la loi de principes de 2005,
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis (ou non) par un directeur.
D’autre part, la loi du 17 mai 2006, prévoit les sanctions en cas de non-respect des délais par la direction : le tribunal de première instance peut condamner l’Etat belge à remettre l’avis requis sous peine d’astreinte.
Une voie de recours spécifique étant prévue, la Commission des plaintes n’est pas compétente.