Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/26-0126 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE PUNITION - DISCIPLINAIRE - CACHOT
L’appelant justifie la consignation de l’intimé en cellule de punition par l’absence de cellule…
Mesure provisoire
CA/26-0127 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI
La non-réintégration et l’absence de justification sont de nature à porter atteinte au lien de confiance nécessaire à…CA/26-0131 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - CANTINE - RECEVABILITE
L’article 47 de la loi de principes stipule que « sauf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un…
Autre décision directeur
CP22/26-0013 Dossier bekijken
EXÉCUTION - DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le plaignant soutient ne pas avoir eu accès à son dossier, malgré une demande en ce sens, formalisée par la signature…
Autre décision directeur
CA/26-0132 Dossier bekijken
RECEVABILITE
l’appelant vise une décision prise à l’égard d’un tiers, à savoir son codétenu. Or, une personne détenue peut se plaindre auprès de la Commission…KC32/26-0050 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
Klager heeft een klacht ingediend tegen een voorlopige maatregel en een BVM van…
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
CP18/26-0037 Dossier bekijken
SANCTION - INSULTES - PREUVE
Ici, la direction n’a pas retenu les menaces. Dans la motivation de la décision, elle indique avoir entendu les explications de…
Disciplinaire
CP36/25-0464 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - ASSISTANCE AVOCAT
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES sur la base de l’infraction d’atteinte intentionnelle à…
Disciplinaire
CP36/25-0532 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CUMUL SURSIS
L’ancienne version de l’article 142 de la loi de principes est applicable au moment des faits. Cette article limite la…
Disciplinaire
KC38/25-0067 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK - MOTIVERING - SANCTIE - TEGEMOETKOMING
Klager kreeg bij tuchtbeslissing van 11 december 2025 een tuchtsanctie van 7 dagen…
Disciplinaire
CP36/25-0519 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CUMUL IES - SURSIS
L’ancienne version de l’article 142 de la loi de principes est applicable au moment des faits. Il limite la prolongation au…
Disciplinaire
KC38/26-0001 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL
Klager dient klacht in tegen een voorlopige maatregel. De directeur besliste tot een verplicht verblijf in de toegewezen verblijfsruimte…
Mesure provisoire
KC17/26-0014 Dossier bekijken
CELMUTATIE - MOTIVERING - ORDE - GEZONDHEID
De klacht is gericht tegen de celmutatie van klager die werd uitgevoerd. Een gedetineerde heeft niet het recht om…
Autre décision directeur
CP18/26-0045 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREUVE - IMAGES
La Commission constate que : - Les faits sont clairs ; - Lors du visionnage des images, la direction a constaté un…
Disciplinaire
CP36/25-0455 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
En l’espèce, la situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision individuelle visant le plaignant individuellement, mais…
Autre décision directeur
KC17/26-0023 Dossier bekijken
TUCHT
Wat betreft de beschadigingen stelt de klachtencommissie vooreerst vast dat uit de tuchtbeslissing van 05/03/2026 duidelijk blijkt dat klager enkel…
Disciplinaire
CP36/25-0472 Dossier bekijken
MP - DISCIPLINAIRE - ART. 142
1) Concernant la mesure provisoireA la lecture de la décision d’application de la mesure provisoire reprise dans le dossier…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP18/26-0025 Dossier bekijken
CANTINE - RECEVABILITE
La plainte ne concerne pas d’une décision prise par ou au nom de la direction. Il s’agit d’une règle générale, applicable à tous les…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0373 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DOSSIER DE PIECES
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire…
Disciplinaire
CP36/25-0480 Dossier bekijken
DEGRADATION - REMBOURSEMENT
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir la…
Autre décision directeur
CP36/25-0511 Dossier bekijken
MP - FOUILLE - DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
KC05/26-0125 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TUCHT
De klacht gaat over een beslissing tot fouillering op het lichaam en een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP31/26-0028 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITÉ - FOUILLE A CORPS
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance par la relation…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP31/26-0033 Dossier bekijken
AUTRE DÉCISION DE LA DIRECTION - PRÉAU
Sur la recevabilité : Concernant l’absence de signature de la plainte: la commission a pu s’assurer à l’audience que la…
Autre décision directeur
KC05/26-0015 Dossier bekijken
ARBEID - ONTSLAG
Klager werd afgezet van zijn werk omdat hij zonder geldige (medische) reden weigerde om te gaan werken. Waar klager stelt dat hij slechts één…
Autre décision directeur