DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - ASSISTANCE AVOCAT
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES sur la base de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte.
Il conteste cette prévention et a demandé le visionnage des images caméras lors de l’audition disciplinaire. Il invoque aussi le fait qu’on ne lui ait pas proposé l’assistance d’un avocat en vue de l’audition disciplinaire.
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire n’a pas été signée par le plaignant et que celui-ci n’a donc pas pu formuler de demande d’assistance, ce qu’il conteste.
La direction ne répond pas à ces deux observations dans le cadre de la motivation de la sanction disciplinaire, pas plus qu’elle n’a cherché à investiguer davantage.
La Commission des plaintes estime que le visionnage des images aurait permis de vérifier la matérialité des faits.
Ces irrégularités qui constituent une violation des droits de la défense suffisent à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces motifs, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES sur la base de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte.
Il conteste cette prévention et a demandé le visionnage des images caméras lors de l’audition disciplinaire. Il invoque aussi le fait qu’on ne lui ait pas proposé l’assistance d’un avocat en vue de l’audition disciplinaire.
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire n’a pas été signée par le plaignant et que celui-ci n’a donc pas pu formuler de demande d’assistance, ce qu’il conteste.
La direction ne répond pas à ces deux observations dans le cadre de la motivation de la sanction disciplinaire, pas plus qu’elle n’a cherché à investiguer davantage.
La Commission des plaintes estime que le visionnage des images aurait permis de vérifier la matérialité des faits.
Ces irrégularités qui constituent une violation des droits de la défense suffisent à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces motifs, la plainte est fondée.