MESURE PROVISOIRE - CELLULE PUNITION - DISCIPLINAIRE - CACHOT
L’appelant justifie la consignation de l’intimé en cellule de punition par l’absence de cellule sécurisée disponible. Un tel motif ne peut justifier la violation de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat .
La mesure provisoire étant illégale, elle doit être annulée.
L’intimé a ensuite été sanctionné de 9 jours de cellule de punition pour l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (première catégorie).
L’intimé conteste formellement les faits.
Si aucune force probante particulière ne peut être légalement reconnue à un rapport disciplinaire contredit par les allégations d’un détenu, ce rapport disciplinaire peut néanmoins participer au faisceau de présomptions nécessaires pour déclarer l’infraction établie s’il est corroboré par d’autres éléments matériels visés par la décision disciplinaire .
Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un rapport rédigé par un agent pénitentiaire est un élément d’information auquel le directeur peut avoir égard pour prendre sa décision. Cependant, lorsque les faits reprochés sont contestés par le détenu, la direction ne peut justifier légalement sa décision en se limitant à se référer au rapport et en exprimant son intime conviction que les faits reprochés sont établis .
Ici, l’appelant se base néanmoins sur un rapport au directeur cosigné par un témoin et sur l’audition du servant présent au moment des faits qui corroborent la version des faits décrite dans le rapport au directeur.
Le Conseil d’Etat a affirmé que l’illégalité d’une mesure provisoire n’entache pas la légalité de la sanction disciplinaire .
Au vu de ce qui précède, l’appelant pouvait considérer les faits établis.
Le maximum légalement applicable pour une infraction de première catégorie est de 9 jours de placement en cellule de punition .
Quant à son caractère raisonnable et proportionnée, il ressort du fichier disciplinaire de l’intimé qu’il a plusieurs antécédents pour des faits commis presque chaque mois au cours de l’année 2025.
Au vu de ce qui précède, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée. Par conséquent, le recours est fondé sur ce point.
L’appelant justifie la consignation de l’intimé en cellule de punition par l’absence de cellule sécurisée disponible. Un tel motif ne peut justifier la violation de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat .
La mesure provisoire étant illégale, elle doit être annulée.
L’intimé a ensuite été sanctionné de 9 jours de cellule de punition pour l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (première catégorie).
L’intimé conteste formellement les faits.
Si aucune force probante particulière ne peut être légalement reconnue à un rapport disciplinaire contredit par les allégations d’un détenu, ce rapport disciplinaire peut néanmoins participer au faisceau de présomptions nécessaires pour déclarer l’infraction établie s’il est corroboré par d’autres éléments matériels visés par la décision disciplinaire .
Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un rapport rédigé par un agent pénitentiaire est un élément d’information auquel le directeur peut avoir égard pour prendre sa décision. Cependant, lorsque les faits reprochés sont contestés par le détenu, la direction ne peut justifier légalement sa décision en se limitant à se référer au rapport et en exprimant son intime conviction que les faits reprochés sont établis .
Ici, l’appelant se base néanmoins sur un rapport au directeur cosigné par un témoin et sur l’audition du servant présent au moment des faits qui corroborent la version des faits décrite dans le rapport au directeur.
Le Conseil d’Etat a affirmé que l’illégalité d’une mesure provisoire n’entache pas la légalité de la sanction disciplinaire .
Au vu de ce qui précède, l’appelant pouvait considérer les faits établis.
Le maximum légalement applicable pour une infraction de première catégorie est de 9 jours de placement en cellule de punition .
Quant à son caractère raisonnable et proportionnée, il ressort du fichier disciplinaire de l’intimé qu’il a plusieurs antécédents pour des faits commis presque chaque mois au cours de l’année 2025.
Au vu de ce qui précède, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée. Par conséquent, le recours est fondé sur ce point.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/26-0009 opgestart