Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP13/26-0058 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant conteste les faits. Il estime que ce n’est pas normal qu’il ait été sanctionné alors qu’il est la victime et…
Disciplinaire
CA/26-0139 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière…
Transfèrement
CP36/26-0261 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
A l’examen du dossier, le Président de la Commission des plaintes constate que : - La convocation disciplinaire versée…
Disciplinaire
CA/26-0146 Dossier bekijken
COMPENSATION
La plainte a été déclarée irrecevable et aucune décision n’a été annulée. Il n’y avait, dès lors, pas lieu d’envisager l’octroi d’une quelconque…CA/26-0140 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE - PROPORTIONNALITE - RECEVABILITE
L’article 122 de la loi de principes circonscrit le recours à la procédure…
Disciplinaire
CA/26-0150 Dossier bekijken
DEMANDE DE TRANSFERT
En matière de transfèrement, la compétence de la Commission d’appel est strictement limitée : elle ne peut connaitre que des recours…
Transfèrement
CP36/25-0264 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - COMPENSATION
La direction n’a pas refusé d’exécuter la décision de la Commission des plaintes. Elle explique que le…
Autre décision directeur
KC21/26-0094 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De directeur heeft zich voor het bewijs van de feiten gebaseerd op het RAD. Ter tuchtzitting erkent…
Disciplinaire
KC17/26-0025 Dossier bekijken
BVM
De klachtencommissie is van oordeel dat de directie op basis van twee rapporten wel degelijk kon besluiten dat er een gevaar voor de orde en veiligheid…
Mesure de sécurité particulière
CP36/26-0272 Dossier bekijken
IMAGES VIDEOSURVEILLANCE - MOTIVATION
Les faits relatés par le RAD, et qui fondent l’entame de la procédure disciplinaire, sont contestés par le plaignant.…
Disciplinaire
CP15/26-0015 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
Le plaignant a fait l’objet d’un placement en cellule d’isolement sécurisée pour avoir proféré « des menaces de mort » envers un agent.Le…
Mesure provisoire
CP15/26-0038 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - OBJETS INTERDITS
Le plaignant ne conteste pas la possession des GSM, mais explique qu’il tient un commerce de réparation de GSM à l’extérieur…
Disciplinaire
KC17/26-0034 Dossier bekijken
TAAL - TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN
Klager dient een klacht in tegen een tuchtbeslissing en heeft de redenen in het Frans uiteengezet.- Over de…
Disciplinaire
CP13/26-0060 Dossier bekijken
DELAI
La plainte est datée du 6 mai 2026 et vise une décision de changement d’emploi du 31 mars 2026 notifiée au plaignant le même jour. Le plaignant a…
Mesure d'ordre
CA/26-0138 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
L’appelant date son recours du 13 février 2026, soit la date de la décision contestée. Il mentionne néanmoins avoir…
Pas de décision du directeur
CA/26-0136 Dossier bekijken
TRANSFERT
La direction générale justifie le transfert du plaignant en raison de son attitude au sein de la prison de Jamioulx. Des objets illicites ont été…
Transfèrement
CP36/26-0110 Dossier bekijken
RETRAIT D'EMPLOI - PREUVE - AUDI ALTERAM PARTEM
En l’espèce, d’après la motivation de la mesure d’ordre, le retrait de travail est intervenu suite à la…
Mesure d'ordre
CP36/26-0007 Dossier bekijken
TUCHTBESLISSING - SUBSIDIARITEITSBEGINSEL - RECHTEN VAN VERDEDIGING - TEGEMOETKOMING
Het negeren van de aanmaning van de cipier vond plaats in een context…
Disciplinaire
CA/26-0141 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le…
Transfèrement
CP36/26-0107 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - COMPENSATION
Il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de…
Mesure provisoire
CP24/25-0069 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Concernant la mesure provisoireLe plaignant a fait l’objet d’un placement en cellule d’isolement sécurisée, motivé par une…
Mesure provisoire
Disciplinaire
BC/26-0042 Dossier bekijken
VORM
Het beroep van klager is niet-ontvankelijk. Het werd ingediend via e-mail door zijn zoon. De beroepscommissie heeft gevraagd of klager zelf kon…
Pas de décision du directeur
CP13/26-0059 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION - RETRAIT D'EMPLOI
Le plaignant considère que sa mutation de section est une sanction supplémentaire qui n’est, en…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP14/26-0013 Dossier bekijken
Statut externe - COMPTABILITE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de…
Pas de décision du directeur
CA/26-0121 Dossier bekijken
MSP - MESURES D'ORDRE
Sur les MSP : Il ressort du rapport d’audition que la décision était déjà arrêtée avant que l’appelant ne soit entendu. En effet, la…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes