KC29/25-0025
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
VISITE - ERREUR AGENT - VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Un agent refuse une visite à table à un plaignant, pensant que celui-ci n'a droit qu'aux visites à carreau.
L'erreur est rectifiée mais la visite à table du plaignant est plus courte que ce à quoi il a droit. La plainte est recevable.
L’agent, en obligeant d’abord le plaignant à aller en visite à carreau, a restreint le droit de celui-ci, sans base légale. Le droit à une vie familiale et privée du plaignant a été violé.
Un agent refuse une visite à table à un plaignant, pensant que celui-ci n'a droit qu'aux visites à carreau.
L'erreur est rectifiée mais la visite à table du plaignant est plus courte que ce à quoi il a droit. La plainte est recevable.
L’agent, en obligeant d’abord le plaignant à aller en visite à carreau, a restreint le droit de celui-ci, sans base légale. Le droit à une vie familiale et privée du plaignant a été violé.