Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0384 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le plaignant dit être persécuté et être à bout et qu’il a des preuves par caméras. Un détenu peut se…
Pas de décision du directeur
KC04/24-0309 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - PERSONEEL
De klacht is gericht tegen een penitentiair beambte van de gevangenis van Beveren.Klager brengt zijn klacht niet in…
Pas de décision du directeur
BC/24-0263 Dossier bekijken
INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME - HERNIEUWING - ONPARTIJDIGHEID - RECHT OP TEGENSPRAAK
De beroepsindiener handhaaft dat het inrichtingshoofd geen…KC17/24-0042 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
De directie heeft zich voor de tuchtbeslissing gesteund op de verklaringen van het RAD. Uit haar verweer blijkt dat zij de tegenindicaties…
Disciplinaire
CP36/24-0250 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IRRECEVABLE - DELAI
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la…
Disciplinaire
CP24/24-0112 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPTABILITE
Le plaignant dépose plainte contre le service de comptabilité de la prison. Il estime que celui-ci a prélevé de l’argent…
Autre décision directeur
KC09/24-0106 Dossier bekijken
CELMUTATIE - OVERBEVOLKING - GRONDSLAPER
De klacht gaat over de beslissing namens de directie van de gevangenis waarbij klager ineen cel werd geplaatst waarin…
Autre décision directeur
CP36/24-0277 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 juin ainsi que le 2…
Fouille à corps
CP36/24-0363 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - VHS - IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le plaignant se plaint, car il avait une VHS fixée le 17 juillet 2024 à 15h15 et celle-ci a été…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0404 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 août…
Disciplinaire
Fouille à corps
KC09/24-0136 Dossier bekijken
ONGESTOORD BEZOEK
De klacht gaat over een beslissing van de directie tot weigering van een aanvraag tot ongestoord bezoek tussen klager en zijn partner.De…
Autre décision directeur
CP15/24-0094 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - DELAI
Pour rappel, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de…
Fouille à corps
CP15/24-0095 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0452 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La décision de fouille au corps est motivée comme suit : « suite à une mise en cellule sécurisée, pour se rassurer qu’il n’est…
Fouille à corps
KC12/24-0041 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID – EXTERNE RECHTSPOSITIE
De klacht van klager is gericht tegen de herroeping van zijn verlengd penitentiair verlof (VPV). Hoewel het niet…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0409 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNE - DISCERNEMENT - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
1.Il est établi que le directeur qui envisage de sanctionner disciplinairement un…
Disciplinaire
CP36/24-0471 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE SECTION - MOTIVATION
Une décision de mutation de cellule et/ou de section constitue une mesure d’ordre qui doit être prise pour…
Mesure d'ordre
KC21/24-0140 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - PERSONEEL
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke beslissing die door of namens…
Pas de décision du directeur
KC12/24-0040 Dossier bekijken
BEZOEK
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht gaat over het feit dat zijn partner op een bepaalde dag niet werd toegelaten tot de…
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
CP36/24-0429 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - DELAI - INTERNE
Concernant la recevabilité de la sanction disciplinaire, le plaignant sollicite…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC29/24-0127 Dossier bekijken
PROCEDURE - DELAI RAISONNABLE - SUBSIDIARITE
Le délai entre la rédaction du rapport à la direction (RAD) et sa remise à la direction dépasse un délai…
Disciplinaire
CP36/24-0475 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - FOUILLE AU CORPS
La direction estime que la manière dont une fouille corporelle est effectuée par les agents ne relève pas d'une…
Mesure d'ordre
CP18/24-0086 Dossier bekijken
COMPETENCE
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission…CP18/24-0075 Dossier bekijken
Promenade
Sur la mutation de section - La plainte est recevableMême si cette mutation n’a pas fait l’objet d’une décision écrite, il s’agit bien d’une…KC02/24-0246 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Klager stelt dat het artikel 144 en 145 van de Basiswet niet werden toegepast in zijn laatste 5 ATV’s en 1 BVM. Klager verwijst…
Pas de décision du directeur