COMPETENCE
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.