Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0297 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Le plaignant sollicite son transfert pour deux raisons : - Rapprochement familial ; - Menaces au sein de la prison de Leuze. A…
Transfèrement
CA/24-0282 Dossier bekijken
RECEVABILITE - GRIEFS - PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire…
Pas de décision du directeur
CA/24-0300 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur…
Disciplinaire
CA/24-0301 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI - IRRECEVABLE
Les articles 163 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est…CP22/24-0020 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - ROI
Les détenus ont le droit de disposer du ROI existant, conformément à l’article 16 de la loi de principes. Quand…
Autre décision directeur
CP22/24-0023 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - OMISSION
L’article 148 de la loi de principes délimite le champ de compétence de la Commission des plaintes.Cet article dispose…
Pas de décision du directeur
CA/24-0316 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - ORDINATEUR
La direction de la prison de Leuze-en-Hainaut refuse de permettre à l’intimé d’utiliser son ordinateur personnel en…
Autre décision directeur
CP22/24-0022 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille au corps:Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 13 juillet 2024 et le…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/24-0298 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
Il ressort de la plainte de l’appelant qu’il conteste, principalement, les conditions de…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0212 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING - TEGEMOETKOMING
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële…
Disciplinaire
CA/24-0283 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - FOUILLE A CORPS
Il ressort du dossier que la mesure d’ordre a été prise le 23 septembre 2024. L’intimé n’a pas signé…
Mesure d'ordre
KC29/24-0155 Dossier bekijken
DROIT DE PLAINTE - COMPENSATION
Le plaignant se plaint de ne pas avoir reçu une compensation accordée par décision précédente de la Commission des plaintes.…
Autre décision directeur
CA/24-0312 Dossier bekijken
RECEVABILITE - MANQUE DE CLARETE
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits : - Contre une décision d’une commission des…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
BC/24-0243 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - ONTVANKELIJKHEID
Het beroepschrift is niet gericht tegen de beslissing van de directeur-generaal over het bezwaar dat de beroepsindiener…KC29/24-0156 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTION - COMPETENCE -TRANSPORT TRIBUNAL
Le plaignant n’a pas été amené au tribunal parce qu’il y avait un manque de capacité au niveau de…
Pas de décision du directeur
CA/24-0299 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DÉFENSE - PROPORTIONNALITÉ
Le principe des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et…
Disciplinaire
KC32/24-0169 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - INTERNE RECHTSPOSITIE - VOEDING
Klager beklaagt zich over de ontzegging van bepaalde ‘persoonlijke spullen’. Een…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC09/24-0355 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TRANSFER - GEÏNTERNEERDE
De klacht gaat over het feit dat klager op 11 november 2024 wordt overgeplaatst van de…
Pas de décision du directeur
KC21/24-0143 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke beslissing die door of namens de directeur…
Pas de décision du directeur
BC/24-0067 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT VAN VERDEDIGING - BEWIJS
In dit dossier verklaart de beroepscommissie het beroep ontvankelijk, doch ongegrond. Klager richtte zijn beroep tegen…
Disciplinaire
CP22/24-0017 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille au corps:Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 13 juillet 2024 et le…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
BC/24-0267 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG
In dit dossier verklaart de beroepscommissie het beroep ontvankelijk, doch ongegrond. Ze bevestigt daarmee de beslissing van…
Mesure d'ordre
CA/24-0305 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE DE PLAINTES - DÉLAI
L’intimée a introduit sa plainte lors de la réception de sa convocation pour une audition disciplinaire.La…
Disciplinaire
CA/24-0311 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits : - Contre une décision…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0478 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - MOTIVATION
Le plaignant a été sanctionné de 24 jours d’IES sur la base des infractions suivantes : - Atteinte…
Disciplinaire