CA/24-0311
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits : - Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Dans son recours, l’appelant demande où en est le remboursement ou la compensation de ses affaires à Leuze et du mois qu’il a passé au cachot, car il n’y avait pas de cellule solo disponible. L’appelant évoque ensuite un problème avec un surveillant à la prison de Lantin.
L’appelant ne vise aucune décision prise par la Commission des plaintes et/ou le directeur général en matière de transfèrement et/ou de régime de sécurité particulier individuel.
La Commission d’appel n’est dès lors pas compétente pour se prononcer sur son recours.
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits : - Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Dans son recours, l’appelant demande où en est le remboursement ou la compensation de ses affaires à Leuze et du mois qu’il a passé au cachot, car il n’y avait pas de cellule solo disponible. L’appelant évoque ensuite un problème avec un surveillant à la prison de Lantin.
L’appelant ne vise aucune décision prise par la Commission des plaintes et/ou le directeur général en matière de transfèrement et/ou de régime de sécurité particulier individuel.
La Commission d’appel n’est dès lors pas compétente pour se prononcer sur son recours.