DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE DE PLAINTES - DÉLAI
L’intimée a introduit sa plainte lors de la réception de sa convocation pour une audition disciplinaire.
La plainte ne peut pas porter sur la sanction disciplinaire qui n’existait pas au moment où elle a été introduite et partant, est irrecevable.
L’intimée a introduit sa plainte lors de la réception de sa convocation pour une audition disciplinaire.
La plainte ne peut pas porter sur la sanction disciplinaire qui n’existait pas au moment où elle a été introduite et partant, est irrecevable.