Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0497 Dossier bekijken
OBJET INTERDIT - IES - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour la possession d’une clé usb.Il reconnait les faits et explique…
Disciplinaire
CA/24-0285 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE
La plaignante explique qu’elle a introduit une réclamation auprès du directeur général le 6 juillet 2024. Cette réclamation concernait…
Transfèrement
CA/24-0294 Dossier bekijken
RSPI - AVIS MEDICAL
Conformément à l’article 118 §1er de la loi de principes, la décision de placement sous RSPI est prise par le directeur général de…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/24-0290 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - DROITS DE LA DEFENSE - CONTRADICTOIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le principe du contradictoire a pour objectif de…
Disciplinaire
KC10/24-0132 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
Klager heeft een klacht ingediend tegen de tuchtbeslissing omdat hij nooit de intentie heeft gehad om te beledigen of iets verkeerd te zeggen.…
Disciplinaire
CA/24-0272 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - ERREUR AGENTS
La loi de principe consacre le droit des détenus à effectuer un travail au sein de la prison. L’appelante a une…
Mesure d'ordre
CA/24-0289 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire a décidé de transférer le plaignant en raison de son comportement lors de la bagarre au…
Transfèrement
CA/24-0280 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE - MOTIVATION
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le…
Transfèrement
CA/24-0286 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de…
Disciplinaire
CA/24-0295 Dossier bekijken
TRANSFERT - SURPOPULATION - MOTIVATION
Le directeur général justifie le transfèrement du plaignant en raison de la surpopulation de la prison de Namur, du…
Transfèrement
CA/24-0273 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITÉ
L’article 122 de la loi de principes circonscrit le recours à la procédure disciplinaire à 3 conditions cumulatives : 1.…
Disciplinaire
KC10/24-0130 Dossier bekijken
ARBEID - ONTSLAG
Uit de schriftelijke ontslagbeslissing blijkt dat het RAD de spreekwoordelijke druppel was om over te gaan tot een verzoek voor het ontslag…
Mesure d'ordre
CA/24-0260 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE - COMPETENCE - PROCEDURE DE PLAINTES
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant…
Transfèrement
CA/24-0292 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - VISITES
L’appelante a introduit une demande de suspension de la décision querellée sur pied de l’article 160 de la loi de principes.…
Disciplinaire
KC25/24-0026 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
De klacht betreft een medische aangelegenheid in de gevangenis.De klachtencommissie kan in de klacht van…
Pas de décision du directeur
KC25/24-0021 Dossier bekijken
PERSONEEL - VOORLOPIGE MAATREGEL - VERBODEN SUBSTANTIES - VERBODEN VOORWERPEN
De klacht betreft een voorlopige maatregel van 29/07/2024 van de directie en…
Mesure provisoire
Pas de décision du directeur
KC06/24-0048 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING
De klachtencommissie kan noch uit het rapport aan de directeur noch uit de tuchtbeslissing afleiden hoe de woorden “ik heb vrienden en…
Disciplinaire
KC25/24-0023 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - FEITELIJK HANDELEN - PERSONEEL
De klacht betreft een beslissing van 12/09/2024 van de directie van de…
Pas de décision du directeur
CP13/24-0098 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Il ressort de l’audience que le plaignant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Il conteste la hauteur de la sanction. Les faits…
Disciplinaire
CP13/24-0054 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - DENONCIATION ANONYME
La Note DG EPI du 10/09/2018 sur l’Interprétation de la notion d’« indice individualisé » est utilement…
Fouille à corps
KC06/24-0058 Dossier bekijken
TUCHT
Het rapport aan de directeur dat aan de basis ligt van de tuchtbeslissing is duidelijk en gedetailleerd. Klager ontkent dat zijn uitspraak over de…
Disciplinaire
KC06/24-0242 Dossier bekijken
TUCHT - ARBEID - ONTSLAG
Klager stelt dat sprake was van een eenvoudige discussie maar dat hij de uitspraken in het RAD beschreven niet geuit zou hebben. De…
Autre décision directeur
Disciplinaire
KC06/24-0213 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - ARBEID - ONTSLAG
De klachtencommissie buigt zich over de wettelijke voorwaarden van de VM. Ze gaat na of de directie…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/24-0371 Dossier bekijken
MUTATION DE SECTION - FOUILLE DE CELLULE
Concernant la recevabilité de la plainte portant sur une fouille cellule, cettte décision doit être considérée comme…
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
KC06/24-0263 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht van klager geen beslissing van de directeur ontwaren. De directeur van de gevangenis van…
Pas de décision du directeur