Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP22/21-0001 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - FORME
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La…
Pas de décision du directeur
KC09/20-0014 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
De Klachtencommissie stelt vast dat de termijn van de voorwaardelijke straf niet wordt gespecifieerd. Hierdoor kan klager onmogelijk nagaan…
Disciplinaire
CP23/20-0006 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - VETEMENTS
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant,…
Pas de décision du directeur
KC32/20-0011 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK - MOTIVERING
Het feit dat er geen tuchtsanctie werd opgelegd, doet geen afbreuk aan het feit dat er een tuchtbeslissing werd…
Disciplinaire
KC16/20-0014 Dossier bekijken
TUCHT - ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - VERTROUWENSFUNCTIE
Hoewel de constructieve houding van klager richting herstelgerichte bemiddeling toe te juichen…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC16/20-0023 Dossier bekijken
TUCHT - ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - VERTROUWENSFUNCTIE
Hoewel de constructieve houding van klager richting herstelgerichte bemiddeling toe te juichen…
Mesure d'ordre
BC/20-0014 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR-GENERAAL - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is volgens de Basiswet bevoegd voor het behandelen van beroepen…
Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général
BC/20-0016 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - PRIVELEVEN
De penitentiaire administratie beschikt over een zekere appreciatiemarge in het nemen van de beslissing omtrent (over)plaatsingen,…
Transfèrement
KC29/20-0013 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte n'est pas recevable car elle ne concerne pas des décisions prises par la direction. Elle concerne:-> le…
Pas de décision du directeur
BC/20-0008 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is bevoegd voor het behandelen van beroepen tegen een beslissing van de Directeur-Generaal omtrent een…
Transfèrement
CP03/20-0001 Dossier bekijken
PRESOMPTION INNOCENCE
Il appartient à la direction de préciser les faits qui selon elle, constituent une atteinte à l’ordre. La non-reconnaissance des faits…
Disciplinaire
KC02/20-0009 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - ARBEID
De rapporten die de penitentiair beambten in de uitoefening van hun functie opstellen, vormen voor de gevangenisdirecteur immers…
Mesure provisoire
CA/20-0036 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MUTATION DE CELLULE - TRAVAIL - IES
L’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour…
Disciplinaire
CP18/20-0009 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la…
Pas de décision du directeur
CA/20-0023 Dossier bekijken
RSPI
La décision de renouvellement exige que le directeur général mette en balance plusieurs intérêts. Ainsi, le directeur général ne doit pas seulement…
Régime de sécurité particulier individuel
KC04/20-0022 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - MEDIA - PROPORTIONALITEIT
De klacht is oorspronkelijk per gewone post verzonden aan de Klachtencommissie, maar verkeerdelijk naar de…
Mesure d'ordre
CA/20-0032 Dossier bekijken
La Commission d’appel constate que le directeur général ne produit pas d’éléments concrets et individualisés justifiant que l’intéressé constitue une menace…
Commission d'appel - 24/12/2020
Régime de sécurité particulier individuel
CA/20-0030 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITE / INDEPENDANCE - DROITS DE LA DEFENSE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Les devoirs complémentaires sollicités par l’appelant…
Disciplinaire
KC04/20-0028 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Tijdens de hoorzitting werd duidelijk dat de klacht niet gericht is tegen de beslissing van naaktfouille op zich,…
Fouille à corps
CA/20-0033 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - COMPENSATION
Le contrôle opéré par la Commission des plaintes est certes marginal mais celle-ci n’a…
Mesure provisoire
CA/20-0028 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - DROIT D'ETRE ENTENDU - CONTRADICTOIRE - TEMOIN - PROPORTIONNALITE
La Commission d’appel constate en effet que la…
Disciplinaire
CP19/20-0019 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Le plaignant se plaint du retrait de son travail à l'atelier. Il n’est pas établi que le plaignant ait fait l’objet d’une décision…
Mesure d'ordre
CP35/20-0004 Dossier bekijken
DECISION SANS INCIDENCE - DELAI
Au moment de la décision de la direction, le droit de plainte n’était pas encore entré en vigueur. En vertu de l’article…
Autre décision directeur