Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/25-0237 Dossier bekijken
TRANSFERT
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant et le choix de destination par son comportement problématique (accumulation d’incidents…
Transfèrement
CA/25-0243 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Il ressort du dossier que l’appelant porte plainte pour des problèmes relationnels avec la direction Madame L. Aucune décision ou omission de…
Pas de décision du directeur
CP24/25-0028 Dossier bekijken
VOL
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci . Autrement…
Pas de décision du directeur
CA/25-0232 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE - RECEVABILITE - SAISIE
Une lettre collective ne peut déroger à la loi de principes.L’article 108 §1 de la loi de principes…
Mesure d'ordre
CA/25-0213 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - DROIT DE LA DEFENSE - CONTRADICTOIRE
La décision querellée annule la décision disciplinaire sur la base de l’article 144§5 de la loi de…
Disciplinaire
CA/25-0233 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTE
Conformément à l’article 150, §2 de la loi de principes, le recours doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur…
Pas de décision du directeur
CA/25-0229 Dossier bekijken
RSPI - MOTIVATION
La décision de placement sous RSPI est justifiée par les éléments suivants :- le mandat d’arrêt décerné à l’encontre du plaignant le 25…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/25-0223 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant et le choix de destination par son statut de condamné définitif, son…
Transfèrement
CP36/25-0132 Dossier bekijken
MUTATION DE SECTION
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que la mesure d’ordre n’est pas délimitée dans le temps, au contraire, elle…
Mesure d'ordre
KC10/25-0104 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BEZOEK - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager werd bij ordemaatregel van 16 juli 2025 ontzegt van zijn recht op gewoon tafelbezoek en ongestoord…
Mesure d'ordre
CA/25-0215 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant et le choix de destination par les éléments suivants : le bon comportement…
Transfèrement
CA/25-0221 Dossier bekijken
RSPI
La mesure de placement en cellule d’isolement sécurisée n’est pas nécessaire au regard de sa motivation, à savoir « l'intéressé séjourne seul dans une…
Régime de sécurité particulier individuel
KC32/25-0124 Dossier bekijken
VM - TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - FOUILLE LICHAAM - TEGEMOETKOMING
De eerste klacht is gericht tegen een voorlopige maatregel. De…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
KC16/25-0207 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klacht gaat over de tegemoetkoming die de klachtencommissie in haar uitspraak van 25.05.2025 (KC16/25-0148)…
Pas de décision du directeur
CA/25-0188 Dossier bekijken
COMPETENCE COMMISSION DES PLAINTES
L’article 158 de la loi de principes confère à la Commission des plaintes le pouvoir d’annuler une décision de la…
Disciplinaire
KC16/25-0211 Dossier bekijken
PUNTENSYSTEEM
De klacht is gericht tegen de vijf punten die klager kreeg naar aanleiding van de tuchtbeslissing, opgelegd door de directie van de gevangenis…
Autre décision directeur
CA/25-0206 Dossier bekijken
RECEVABILITE
La plainte introduite par l’intimé le 28 avril 2025 concerne deux décisions prises le 27 février 2025. Conformément à l’article 150, §5 de la…
Mesure provisoire
KC05/25-0245 Dossier bekijken
INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME - BEVOEGDHEID
De plaatsing onder een IBVR (of de hernieuwing van dergelijke plaatsing) is, in tegenstelling tot een…
Régime de sécurité particulier individuel
KC02/25-0152 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht van klager geen beslissing van de directeur ontwaren. Klager heeft het over personeelsleden…
Pas de décision du directeur
KC05/25-0186 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht betreft het vermeende verzuim van de directie van de gevangenis van Brugge om de politie op te roepen op vraag van…
Pas de décision du directeur
CA/25-0238 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - VISITE MEDICALE - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’article 88 de la loi de principes stipule que le détenu a droit à des…
Pas de décision du directeur
BC/25-0224 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - DETENTIEHUIS
De beroepscommissie stelt vast dat de weigering van overplaatsing naar het detentiehuis van Hoogstraten of Ruiselede in essentie…BC/25-0179 Dossier bekijken
INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME - HERNIEUWING - VERTROUWELIJK ADVIES -PROPORTIONALITEIT
Beroepsindiener stelt in zijn beroepschrift dat er geen…CP36/25-0247 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - CLARTE
La plainte doit indiquer aussi précisément que possible la décision faisant l'objet de la plainte et les motifs de…
Mesure provisoire
KC05/25-0032 Dossier bekijken
BEZOEK
De klacht gaat over - de beslissing tot weigering van binnenhuisbezoek tussen klaagster en haar medegedetineerde echtgenoot, en- de beslissing tot…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur