Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/25-0188 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM
De klacht betreft een individuele beslissing tot fouillering op het lichaam van de directie van de gevangenis van Leuven Centraal.De…
Fouille à corps
CP13/25-0057 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Le plaignant ne conteste pas les faits, lesquels sont donc établis. En l’espèce, la direction a tenu compte des précédents recadrages…
Disciplinaire
CP24/25-0031 Dossier bekijken
TRAVAIL - OMISSION DE DECISION
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour fournir du travail aux détenus. S’agissant d’une…
Mesure d'ordre
KC32/25-0155 Dossier bekijken
TUCHTBESLISSING - VERBODEN SUBSTANTIES
In eerste instantie meent de klachtencommissie dat het RAD duidelijk werd opgesteld en ook ondertekend werd door een…
Disciplinaire
KC12/25-0070 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - KWALIFICATIE
De klacht betreft een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Ieper. Klager werd gesanctioneerd met 4 weken…
Disciplinaire
CP24/25-0035 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours de préau individuel sur la base de l’infraction…
Disciplinaire
CP24/25-0034 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
La Commission des plaintes déclare donc établies les infractions suivantes : (i) la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant…
Disciplinaire
KC34/25-0027 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - MOTIVERING
In het voorliggend dossier motiveerde de directie waarom klager volgens haar niet langer beantwoordt aan de voor…
Mesure d'ordre
KC17/25-0041 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE FEITEN - MOTIVERING - SANCTIE
De directie heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen zoals…
Disciplinaire
CP36/25-0033 Dossier bekijken
MSP - MOTIVATION - REEVALUATION
Concernant la MSP du 15 janvier 2025Il ressort du dossier que le conseil du plaignant a été convoqué dans le cadre d’une…
Mesure de sécurité particulière
KC17/25-0032 Dossier bekijken
TUCHT
De directie heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten in eerste instantie gebaseerd op de materiële vaststellingen zoals opgenomen in het RAD van…
Disciplinaire
CP36/25-0255 Dossier bekijken
MSP - MESURE D'ORDRE - MOTIVATION - COMPENSATION
Le détenu qui fait l’objet de la décision doit en effet disposer des éléments qui lui permettront de…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
KC12/25-0066 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVERING
De maatregel van uitsluiting van deelname aan alle gemeenschappelijke activiteiten kon niet worden opgelegd, gelet de…
Mesure provisoire
CP24/25-0013 Dossier bekijken
MSP - Art. 8 LP
Pour rappel, l’article 110 §1 de la loi de principes prévoit ce qui suit : « Sans préjudice des règles de sécurité générales à déterminer…
Mesure de sécurité particulière
CA/25-0255 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE - PROCEDURE
Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de…
Transfèrement
CP13/25-0110 Dossier bekijken
MSP
Le comportement menaçant et les propos incohérents envers les membres du personnel et ses codétenus ainsi que le risque de passage à l’acte violent dans…
Mesure de sécurité particulière
CA/25-0234 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTE
Conformément à l’article 150, §2 de la loi de principes, le recours doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur…
Pas de décision du directeur
CA/25-0233 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTE
Conformément à l’article 150, §2 de la loi de principes, le recours doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur…
Pas de décision du directeur
CA/25-0213 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - DROIT DE LA DEFENSE - CONTRADICTOIRE
La décision querellée annule la décision disciplinaire sur la base de l’article 144§5 de la loi de…
Disciplinaire
CA/25-0243 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Il ressort du dossier que l’appelant porte plainte pour des problèmes relationnels avec la direction Madame L. Aucune décision ou omission de…
Pas de décision du directeur
CA/25-0232 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE - RECEVABILITE - SAISIE
Une lettre collective ne peut déroger à la loi de principes.L’article 108 §1 de la loi de principes…
Mesure d'ordre
CP24/25-0028 Dossier bekijken
VOL
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci . Autrement…
Pas de décision du directeur
CA/25-0237 Dossier bekijken
TRANSFERT
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant et le choix de destination par son comportement problématique (accumulation d’incidents…
Transfèrement
CA/25-0205 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - CONDITIONS CACHOT - VISITE - TELEPHONE - DOUCHE - SANCTION DISCIPLINAIRE - IES
Quant à la fouille…
Mesure provisoire
KC32/25-0160 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID
De klacht gaat over de inrichtingsarts.Klager heeft een klacht ingediend omdat de directie niets zou doen na zijn klacht bij haar over de…
Pas de décision du directeur