Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP18/22-0001 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de…
Transfèrement
KC05/21-0108 Dossier bekijken
TUCHT
Klager kreeg een tuchtsanctie omdat er op zijn cel een Europees paspoort en twee halve pillen werden gevonden. Klager geeft het bezit van deze zaken…
Disciplinaire
KC20/21-0073 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Volgens de Basiswet kan de gedetineerde enkel schuldig worden verklaard aan de hem ten laste gelegde tuchtrechtelijk inbreuk…
Disciplinaire
CP14/21-0018 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - MESURES COLLECTIVES
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant…
Pas de décision du directeur
KC05/21-0107 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT OP TEGENSPRAAK
Als besloten wordt om getuigen te horen, dient dit in principe in aanwezigheid van de gedetineerde te gebeuren. Als het horen van…
Disciplinaire
KC05/21-0110 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK - TAAL - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Hoewel de klacht tegen de tuchtbeslissing en de voorlopige maatregel in het…
Transfèrement
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP08/21-0041 Dossier bekijken
CHANGEMENT REGIME - DROIT D'ETRE ENTENDU
La loi de principes garantit aux personnes détenues la vie en régime communautaire ou semi-communautaire (art. 48).…
Mesure d'ordre
CA/21-0171 Dossier bekijken
FOUILLE - COMPETENCE - MUTATION AILE - EMPLOI
Même si la fouille au corps n’a pas été entièrement exécutée, la décision de procéder à la fouille a été prise…
Disciplinaire
CA/21-0182 Dossier bekijken
TRANSFERT
La Commission d’appel constate que la direction de Tournai était initialement favorable au maintien de l’appelant dans son établissement mais…
Transfèrement
CA/21-0179 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par la…
Transfèrement
KC05/21-0106 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - ARBEID - ONTSLAG - TAAL
Hoewel de klacht in het Frans werd opgesteld, wordt ze ontvankelijk verklaard. Er…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC04/21-0095 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - BEVOEGDHEID
Een beslissing tot plaatsing of overplaatsing is geen beslissing die door de directeur wordt genomen,…
Transfèrement
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
KC04/21-0096 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - BEVOEGDHEID
De beslissingen van de directie tot naaktfouille zijn aan klager betekend op 20 augustus 2021 en 27 augustus 2021. De…
Autre décision directeur
Fouille à corps
CP31/21-0033 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148…
Pas de décision du directeur
KC09/21-0056 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK
De directeur vinkte de verkeerde tuchtinbreuk aan, waardoor de klacht gegrond is. De directeur moet een nieuwe beslissing nemen…
Disciplinaire
CP13/21-0077 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de…
Transfèrement
CA/21-0189 Dossier bekijken
TRANSFERT
Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration…
Transfèrement
CP31/21-0034 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148…CA/21-0186 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE
En l’espèce, il n’y a pas de décision du directeur général prise par rapport à une réclamation, ni même une décision initiale de…CP13/21-0068 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
En l’espèce, il n’est fait allusion à aucune décision de la direction dans la plainte. Le plaignant évoque la…
Pas de décision du directeur
KC29/21-0130 Dossier bekijken
FOUILLE - MESURE PROVISOIRE - SANCTION - DISCIPLINAIRE - INTERNE - FONDE - DROITS DE LA DEFENSE
Cocnernant le placement en cellule d'isolement en tant que…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/21-0192 Dossier bekijken
COMPETENCE
L’appel ne porte pas sur une décision du directeur précisément identifiée mais porte, de manière générale, sur les conditions de détention de…
Pas de décision du directeur
CP31/21-0032 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - FORME
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est…
Disciplinaire
CP35/22-0001 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et…
Autre décision directeur
KC02/21-0089 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen worden…
Pas de décision du directeur