CP24/22-0019
Fondée
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
MUTATION CELLULE - COMPORTEMENT AGENT
1. La Commission d’appel a estimé à plusieurs reprises que l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction2.Ceci même si dans la pratique, cette compétence est exercée par les agents, au nom de la direction. Pour cette raison, la Commission des plaintes peut examiner les plaintes contre les décisions de changement de cellule, ou les refus de changement de cellule.
Il ne peut être exigé de la direction ou des agents qui agissent en son nom d’offrir à chaque détenu une cellule correspondant exactement à ces souhaits.
2. La Commission n’est pas compétente pour examiner des plaintes concernant le comportement d’une agent sans que cela soit lié à une décision individuelle de la direction. Le plaignant peut s’adresser à la direction, ou demander un entretien avec la Commission de surveillance.
1. La Commission d’appel a estimé à plusieurs reprises que l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction2.Ceci même si dans la pratique, cette compétence est exercée par les agents, au nom de la direction. Pour cette raison, la Commission des plaintes peut examiner les plaintes contre les décisions de changement de cellule, ou les refus de changement de cellule.
Il ne peut être exigé de la direction ou des agents qui agissent en son nom d’offrir à chaque détenu une cellule correspondant exactement à ces souhaits.
2. La Commission n’est pas compétente pour examiner des plaintes concernant le comportement d’une agent sans que cela soit lié à une décision individuelle de la direction. Le plaignant peut s’adresser à la direction, ou demander un entretien avec la Commission de surveillance.