KC29/22-0065
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - MUTATION DE CELLULE
La direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels elle place un détenu. Cette compétence de la direction n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’elle prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques .
Dans le cas du plaignant, il s’agissait d’un changement de cellule sans changement de régime. Il n’y avait donc pas d’atteinte à ses droits ou de changement dans son régime juridique.
Cette décision pouvait donc être communiquée par la chef quartier.
En plus, les raisons communiquées par la chef quartier sont des raisons d’organisation pratique et technique. Elles apparaissent fondées, raisonnables et légales.
La direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels elle place un détenu. Cette compétence de la direction n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’elle prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques .
Dans le cas du plaignant, il s’agissait d’un changement de cellule sans changement de régime. Il n’y avait donc pas d’atteinte à ses droits ou de changement dans son régime juridique.
Cette décision pouvait donc être communiquée par la chef quartier.
En plus, les raisons communiquées par la chef quartier sont des raisons d’organisation pratique et technique. Elles apparaissent fondées, raisonnables et légales.