Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP31/24-0028 Dossier bekijken
KC02/24-0146 Dossier bekijken
ARBEID - FOUILLE LICHAAM
De directie liet weten dat er geen beslissing werd genomen met betrekking tot een afzetting van werk, waardoor de klacht hiertegen…
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
KC09/24-0061 Dossier bekijken
VRIJE TIJD
De klacht gaat over de beslissing van de directie van de gevangenis om fitness als activiteit te schrappen.De directie betwist niet dat zij de…
Autre décision directeur
CP01/24-0098 Dossier bekijken
OBJETS
La possession d’une plaque chauffante n’est pas reprise dans la liste des objets autorisés . Le ROI de la prison précise par ailleurs que les…
Mesure d'ordre
KC09/24-0022 Dossier bekijken
TUCHT - BIJSTAND ADVOCAAT
In de Basiswet wordt specifiek bepaald dat een gedetineerde het recht heeft zich tijdens een tuchtprocedure te laten bijstaan door…
Disciplinaire
KC09/24-0048 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TUCHT - MOTIVERING - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - ARBEID
Klager werd onderworpen aan een fouillering op…
Autre décision directeur
Disciplinaire
Fouille à corps
CP01/24-0083 Dossier bekijken
PERSONNEL PENITENTIAIRE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit…
Autre décision directeur
CA/24-0138 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le…
Transfèrement
CP01/24-0121 Dossier bekijken
DELAI
La plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il…
Disciplinaire
CP31/24-0072 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des…
Pas de décision du directeur
CP01/24-0112 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - EXECUTION - RETRAIT D'EMPLOI - PROPORTIONNALITE
Sur la fouille à corps:Concernant le nombre d’agents, la Commission ne perçoit pas la…CP36/24-0152 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DEGRADATIONS - EXTENSION DE LA PLAINTE
1) Concernant les dégradationsLorsqu’un détenu occasionne, par sa malveillance ou sa négligence, un…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CP18/24-0012 Dossier bekijken
CP19/24-0081 Dossier bekijken
GSM
En l’espèce, il ressort du RAD du 28 mai 2024 que le plaignant était détenteur d’un téléphone dans sa cellule. Ce rapport est conforté par les aveux…
Disciplinaire
CP19/24-0072 Dossier bekijken
CELLULE DE PUNITION
- Quant au placement du plaignant en cellule de punition à son arrivée à la prison: la plainte est irrecevable comme il s'agit d'une…
Mesure provisoire
KC29/24-0067 Dossier bekijken
LINGE
Une plainte concernant la perte du linge reçu après la visite n'est pas recevable.
Pas de décision du directeur
KC17/24-0026 Dossier bekijken
TUCHT - TOEREKENBAARHEID
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing. Hij werd gesanctioneerd voor- ongepast gedrag t.a.v. een beambte- het verstoppen…
Disciplinaire
KC32/24-0107 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - MOTIVERING - TOEREKENBAARHEID
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen…
Disciplinaire
KC29/24-0068 Dossier bekijken
LINGE
Perte de linge après transfert. La Commission des plaintes n'est pas compétente car pas de décision de la direction.
Pas de décision du directeur
KC29/24-0065 Dossier bekijken
SANTE - COMPETENCE
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour régler des rendez-vous médicaux.
Pas de décision du directeur
CP01/24-0105 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - CHANGEMENT
En l’espèce, le plaignant a été retiré de son emploi suite à son accident qui l’a mis en incapacité de travailler…
Mesure d'ordre
CP36/24-0137 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Dans sa plainte, le plaignant conteste un RAD.En l’espèce, il n’y a pas eu de décision disciplinaire ayant suivi le…
Autre décision directeur
CP36/24-0102 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - SUBSIDIARITE - MP - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la première fouille au corps Le plaignant indique qu’il a fait l’objet d’une première…
Mesure provisoire
Fouille à corps
CP01/24-0107 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - REQUALIFICATION - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES pour une infraction de premier degré pour des faits…
Disciplinaire
CP36/24-0161 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - TRAVAIL - MUTATION - IES LONG - VHS - NON REPONSE
1) Concernant la décision disciplinaire du 19 février 2024 Il a été sollicité de la…
Autre décision directeur
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre