CP36/24-0137
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Dans sa plainte, le plaignant conteste un RAD.
En l’espèce, il n’y a pas eu de décision disciplinaire ayant suivi le rapport visé par le plaignant dans sa plainte. Dès lors, en ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Dans sa plainte, le plaignant conteste un RAD.
En l’espèce, il n’y a pas eu de décision disciplinaire ayant suivi le rapport visé par le plaignant dans sa plainte. Dès lors, en ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.