Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0250 Dossier bekijken
COMPETENCE
La loi de principes organise un recours spécifique ouvert aux détenus contre les décisions de placement ou de transfèrement prises par…
Transfèrement
CP13/24-0080 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
La plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de…
Mesure provisoire
KC04/24-0241 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - PERSONEEL
De klacht is gericht tegen het vermelden van valse informatie op de observatiefiche van klager. Klager schrijft in zijn…
Pas de décision du directeur
CA/24-0253 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE - MOTIVATION
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du…
Transfèrement
KC09/24-0080 Dossier bekijken
WANDELING
Klager meent dat zijn veiligheid op de ‘gele’ wandeling niet gewaarborgd is en vroeg daarom of hij mocht deelnemen aan de andere wandeling, die in…
Autre décision directeur
CA/24-0268 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration…
Transfèrement
KC21/24-0117 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
De klachtencommissie is enkel bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke beslissing die door of…
Pas de décision du directeur
KC04/24-0205 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - BEWIJS - ORDEMAATREGEL
De klacht is drievoudig en betreft:- een voorlopige maatregel- een tuchtbeslissing- een…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CA/24-0255 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le dossier CA/24-0255 a été ouvert suite à l’introduction de la plainte du plaignant dont la Commission d’appel a accusé réception le 3 septembre…
Transfèrement
CA/24-0256 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - INDICES INDIVIDUALISES
En l’espèce, la fouille à corps est basée sur un rapport au directeur qui relate les faits suivants…
Mesure d'ordre
CP13/24-0058 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MESURE PROVISOIRE - CACHOT
Mesure provisoire : La direction a justifié la mesure provisoire par une « menace pour l’ordre ou la sécurité »,…
Mesure provisoire
Fouille à corps
CA/24-0251 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION - MATERIALITE
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le…
Disciplinaire
CA/24-0269 Dossier bekijken
COMPETENCE
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation…
Transfèrement
KC09/24-0158 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klacht gaat over de directie van de gevangenis die tuchtbeslissingen ten aanzien van klager, die door de…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0170 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - ORDEMAATREGEL - BEZOEK - MOTIVERING
Klager beklaagt zich in zijn klacht over een ordemaatregel (zie 3.2) en een…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CA/24-0252 Dossier bekijken
PREUVE - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Dans sa plainte, l’appelant soutient qu’un agent lui a cassé le bras. À l’audience, l’appelant précise que la fracture de…
Disciplinaire
CP13/24-0078 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CACHOT
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant a été placé en cellule punition à titre de mesure…
Mesure d'ordre
KC04/24-0216 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - ORDEMAATREGEL - ONTSLAG
De klacht is viervoudig en betreft:- een voorlopige maatregel- een tuchtbeslissing- een…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC09/24-0208 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Uit het dossier van de directie blijkt dat klager een rapportbriefje aan de griffie schreef. In dit rapportbriefje…
Pas de décision du directeur
CA/24-0261 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE - DELAI
Les articles 150 §5 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est…
Transfèrement
CP36/24-0228 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - DEFAUT
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour la possession de 10,9 grammes de stupéfiant.Il indique…
Disciplinaire
CP01/24-0154 Dossier bekijken
CP01/24-0151 Dossier bekijken
KC05/24-0266 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
De klacht gaat over de PSD. Nog los van het feit dat de klacht niet gericht is tegen een beslissing die door of…
Pas de décision du directeur
KC05/24-0258 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
De klacht van klager gaat over de prijsstijging van een pakje tabak. Klager stelt dat hij € 2,5 te veel heeft moeten…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur