DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION - MATERIALITE
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable .
La Commission d’appel fait sienne les motifs tels que repris dans la décision querellée.
L’appelante indique qu’elle se base sur un rapport au directeur précis et circonstancié. Selon elle, la signature des témoins n’est pas obligatoire.
La signature d’un témoin exprime sa présence et son approbation au contenu du document et dès lors, au déroulement des faits. La simple mention du nom d’une personne en tant que témoin est dénuée de toute force probante. En juger autrement impliquerait la possibilité pour tout rapport de mentionner le nom d’agents qui ne sont pas présents. Un tel raisonnement n’est pas cohérent.
Contrairement à ce qu’affirme la décision querellée, l’altercation entre l’intimé et l’agente n’est pas contestée. L’intimé reconnait lui-même lors de son audition disciplinaire que c’est la première fois qu’il a « une altercation avec un agent en 6 ans ».
Malgré cette altercation, les propos repris dans le rapport au directeur ne peuvent être qualifiés d’atteinte ou de menace d’atteinte à l’intégrité psychique.
Les dires discutables sont « tu as intérêts à prendre mes sacs la prochaine fois » et « cela ne va pas se passer ainsi et qu’il ne fallait pas que je [l’agente] le regarde comme ça » en élevant la voix.
Selon l’appelante et le sens commun du terme, l’atteinte/la menace d’atteinte à l’intégrité psychique exprime une « intention de porter atteinte au respect que mérite autrui ».
Les dires prononcés par l’intimé n’annoncent/ne menacent aucune intention de causer un préjudice à l’agente.
De plus, il les contextualise.
L’infraction reprochée n’est pas suffisamment établie. Le recours est non fondé.
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable .
La Commission d’appel fait sienne les motifs tels que repris dans la décision querellée.
L’appelante indique qu’elle se base sur un rapport au directeur précis et circonstancié. Selon elle, la signature des témoins n’est pas obligatoire.
La signature d’un témoin exprime sa présence et son approbation au contenu du document et dès lors, au déroulement des faits. La simple mention du nom d’une personne en tant que témoin est dénuée de toute force probante. En juger autrement impliquerait la possibilité pour tout rapport de mentionner le nom d’agents qui ne sont pas présents. Un tel raisonnement n’est pas cohérent.
Contrairement à ce qu’affirme la décision querellée, l’altercation entre l’intimé et l’agente n’est pas contestée. L’intimé reconnait lui-même lors de son audition disciplinaire que c’est la première fois qu’il a « une altercation avec un agent en 6 ans ».
Malgré cette altercation, les propos repris dans le rapport au directeur ne peuvent être qualifiés d’atteinte ou de menace d’atteinte à l’intégrité psychique.
Les dires discutables sont « tu as intérêts à prendre mes sacs la prochaine fois » et « cela ne va pas se passer ainsi et qu’il ne fallait pas que je [l’agente] le regarde comme ça » en élevant la voix.
Selon l’appelante et le sens commun du terme, l’atteinte/la menace d’atteinte à l’intégrité psychique exprime une « intention de porter atteinte au respect que mérite autrui ».
Les dires prononcés par l’intimé n’annoncent/ne menacent aucune intention de causer un préjudice à l’agente.
De plus, il les contextualise.
L’infraction reprochée n’est pas suffisamment établie. Le recours est non fondé.