COMPETENCE
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En l’espèce, le directeur général explique ceci : « On a fait une décision vers Marneffe le 06/08/2024 et la réclamation date du 03/09/2024. Donc c’est hors délai. ». Partant, aucune réclamation n’avait été introduite auprès du directeur général à la date du recours. La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce dernier.
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En l’espèce, le directeur général explique ceci : « On a fait une décision vers Marneffe le 06/08/2024 et la réclamation date du 03/09/2024. Donc c’est hors délai. ». Partant, aucune réclamation n’avait été introduite auprès du directeur général à la date du recours. La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce dernier.