Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC10/24-0118 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens het bezit van of de handel in door of krachtens de wet…
Disciplinaire
KC10/24-0117 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens het bezit of gebruik van technologische middelen die onregelmatige communicatie…
Disciplinaire
CP15/24-0086 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - TRAVAIL
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP31/24-0081 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - VISITE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d'IES.Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire mais se…
Disciplinaire
KC17/24-0035 Dossier bekijken
TUCHT - ZORGVULDIGHEIDSPLICHT - BEWIJS
Klager beweert dat het tweede RAD onjuist is en voert aan dat hij meteen naar zijn advocaat is gegaan en niet in de…
Disciplinaire
CP13/24-0104 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Il est reproché au plaignant d’avoir haussé le ton, de s’être emporté et d’avoir provoqué l’agent. Ces éléments ressortent de la motivation de…
Disciplinaire
KC09/24-0112 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
De klacht gaat over een beslissing van de gevangenisdirectie waarbij een bijzondere veiligheidsmaatregel (“BVM”)…
Mesure de sécurité particulière
KC17/24-0037 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
In een woord-tegen-woord situatie meent de klachtencommissie dat het niet onredelijk is dat de directie steunt op het RAD als bewijs.
Disciplinaire
CP15/24-0071 Dossier bekijken
MSP
Une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que l’ordre ou la sécurité sont menacés. La circulaire…
Mesure de sécurité particulière
CP36/24-0036 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MATERIALITE - PROPORTIONNALITE
Il est reproché au plaignant de s’être bagarré avec un autre détenu ainsi que d’avoir été en possession de…
Disciplinaire
CP15/24-0078 Dossier bekijken
VISITES
Concernant les visites virtuelles qui ont échoué avec son compagnon B., le plaignant invoque que son compagnon était bien connecté en heure et en…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Fouille à corps
KC04/24-0250 Dossier bekijken
TUCHT
De klacht betreft de tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Beveren.Klager kreeg bij tuchtbeslissing een tuchtsanctie van vier dagen ATV…
Disciplinaire
KC21/24-0124 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
Klager beklaagt zich over een BVM. De directie motiveert omstandig waarom er volgens haar sprake is van ernstige…
Mesure de sécurité particulière
CP13/24-0095 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - TELEPHONE - OBJETS INTERDITS
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 10 jours d’IES avec 3 jours en sursis général de deux mois du…
Disciplinaire
CP18/24-0052 Dossier bekijken
CA/24-0262 Dossier bekijken
TRANSFERT - SANS OBJET
Il ressort du dossier que : - Le plaignant reçoit souvent de la visite de ses proches ;- Le plaignant habite à 5 km de la prison de…
Transfèrement
CP15/24-0082 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
En l’espèce, la plaignante occupait le poste de servante depuis le 10 juin 2023 ; durant un an elle a donné entière satisfaction à…
Mesure d'ordre
CP15/24-0091 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - OBJETS
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
KC21/24-0105 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH - ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG
Klager beklaagt zich over het gegeven dat een andere gedetineerde niet…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
CP15/24-0090 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP15/24-0087 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant invoque notamment la violation de ses droits de la défense, de ses droits fondamentaux (il cite l’article 8,…
Pas de décision du directeur
CA/24-0274 Dossier bekijken
CONDITIONS DE DETENTION
- S’agissant de l’argument de l’appelante selon lequel l’intimé ne l’a, à aucun moment, interpelée de sorte qu’on ne peut lui…
Mesure d'ordre
CA/24-0267 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSTANCES ILLICITES - PROPORTIONNALITE
Bien que l’appelant contextualise la possession des médicaments dans sa cellule, le ROI dit…
Disciplinaire
CP15/24-0063 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - IMAGES CAMERAS
Au niveau de la recevabilité, la plainte est datée du 17 juillet 2024. La décision contestée a été prise le…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP15/24-0079 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - PROPORTIONNALITE
Pour rappel, en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite…
Mesure provisoire
Disciplinaire