DISCIPLINAIRE - TELEPHONE - OBJETS INTERDITS
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 10 jours d’IES avec 3 jours en sursis général de deux mois du chef de deux infractions distinctes, à savoir : i) La possession ou l’utilisation de moyens techniques permettant de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de la première catégorie) ii) Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (infraction de la seconde catégorie).
La Commission des plaintes estime que les faits ne sont pas établis. En effet, il ressort du dossier que les affaires du plaignant, contenant le téléphone et le chargeur, sont restées à la « réception détenus ». La direction n’établit pas que le plaignant a été en possession du téléphone et du chargeur dans le cellulaire. De plus, il convient de souligner l'absence d'élément moral, car le plaignant a prévenu que son GSM était caché dans ses affaires dès son arrivée à la prison d’Ittre.
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 10 jours d’IES avec 3 jours en sursis général de deux mois du chef de deux infractions distinctes, à savoir : i) La possession ou l’utilisation de moyens techniques permettant de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de la première catégorie) ii) Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (infraction de la seconde catégorie).
La Commission des plaintes estime que les faits ne sont pas établis. En effet, il ressort du dossier que les affaires du plaignant, contenant le téléphone et le chargeur, sont restées à la « réception détenus ». La direction n’établit pas que le plaignant a été en possession du téléphone et du chargeur dans le cellulaire. De plus, il convient de souligner l'absence d'élément moral, car le plaignant a prévenu que son GSM était caché dans ses affaires dès son arrivée à la prison d’Ittre.