Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP31/24-0100 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0536 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.…
Mesure d'ordre
CA/24-0307 Dossier bekijken
EXÉCUTION - COMPENSATION - IRRECEVABLE - PROCÉDURE DE PLAINTES
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut être considérée comme une…
Autre décision directeur
CA/24-0336 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu…
Transfèrement
KC09/24-0385 Dossier bekijken
BIJZONDER REGIME - OBSERVATIE
Klager wordt onderworpen aan een bijzondere bewaking, die bestaat uit een nachtelijke controle om de 15 à 30 minuten.Op klager…
Autre décision directeur
CA/24-0334 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant souhaite aller en milieu ouvert en vue de préparer sa réinsertion, son fond de peine étant fixé au mois d’avril 2025.L’administration…
Transfèrement
CP15/24-0101 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNE - DISCERNEMENT
Il est établi que le directeur qui envisage de sanctionner disciplinairement un interné doit s’entourer des éléments…
Disciplinaire
CP15/24-0103 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE
L’article 59, §2 de la loi de principes prévoit que l'autorisation de visite ne peut être refusée que si le visiteur ne peut justifier…
Mesure d'ordre
CA/24-0343 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant par son comportement et l’impossibilité de collaboration entre le…
Transfèrement
KC20/24-0099 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
De klacht betreft de tuchtbeslissing van 5 september 2024 van de directie van de gevangenis van Mechelen.Klager had gevraagd om…
Disciplinaire
CA/24-0337 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
KC20/24-0101 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - SUBSIDIARITEIT
De klacht is gericht tegen de beslissing tot fouillering op het lichaam (naaktfouille) van 9 september 2024 van de directie…
Fouille à corps
CP01/24-0191 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - ECRIT - COMPENSATION
Confrontée à l'impossibilité d'entendre les agents précités suite au refus opposé par la direction, la Commission des…
Fouille à corps
CP01/24-0200 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 30 jours d’IES du chef de deux infractions de 1ère catégorie et deux infractions de…
Disciplinaire
KC12/24-0052 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Klager beklaagt zich over zijn strafrechtelijke veroordeling. Dit behoort niet tot de bevoegdheid van de klachtencommissie, die zich…
Pas de décision du directeur
KC09/24-0122 Dossier bekijken
GEÏNTERNEERDE - BEVEILIGDE CEL - HYGIËNE - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - POST - VOEDING - KANTINE
De klachten gaan over volgende zaken die zich…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CP31/24-0098 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
KC09/24-0107 Dossier bekijken
VERZUIM - UITVOERING - TELEFONIE - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - ARBEID - TUCHT - HUISHOUDELIJKE REGLEMENT - BEZOEK
De klacht betreft- de…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CP36/24-0604 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps : soit dûment motivée ; soit basée sur la présence d’indices…
Fouille à corps
KC09/24-0247 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH - PERSONEEL
De klacht is gericht tegen personeelsleden van de medische dienst van de gevangenis.De klacht…
Pas de décision du directeur
KC10/24-0163 Dossier bekijken
REKENINGEN - REDELIJKE TERMJN
De klacht is gericht tegen de boekhouding van de gevangenis van Hasselt.De klacht van klager zou kunnen gekwalificeerd worden…
Autre décision directeur
KC17/24-0049 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL – ARBEID
De klacht is gericht tegen de ontslagbeslissing genomen door de directie van de gevangenis.Uit de ontslagbeslissing en het verweer…
Mesure d'ordre
KC09/24-0455 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KLACHTENPROCEDURE
Klager vraagt in zijn klacht of hij een papier voor Unia kan verkrijgen. De klachtencommissie…
Pas de décision du directeur
KC09/24-0454 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - PERSONEEL
De klacht betreft vermeend extreem grensoverschrijdend gedrag. Klager stelt dat zijn televisie opnieuw is…
Pas de décision du directeur
CP31/24-0097 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le psychiatre de la prison n’entre pas dans le champ de…
Pas de décision du directeur