CP31/24-0097
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le psychiatre de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une décision médicale prise par le psychiatre de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.