Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0684 Dossier bekijken
COMPETENCE
La plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, à l'égard du plaignant. Une telle plainte ne relève pas de la compétence…
Pas de décision de la direction
CP36/24-0563 Dossier bekijken
COMPETENCE - CLARTÉ
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0487 Dossier bekijken
PERTE OBJETS - TRANSFERT
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la…
Pas de décision du directeur
CA/25-0164 Dossier bekijken
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- contre une décision d’une commission des plaintes ;- contre une décision…
Autre décision directeur
CA/25-0165 Dossier bekijken
MP - DELAI 24H
Le caractère exceptionnel de cette mesure justifie toutefois un raccourcissement des délais applicables : la décision quant à la poursuite ou…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CP24/24-0121 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - EXECUTION
1 La plainte est recevableLes mesures prises par les agents lors des fouilles au corps ne constituent pas uniquement des mesures…CP36/25-0059 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT
Le plaignant a émis son souhait de faire appel à un avocat tant avant que durant son audition…
Disciplinaire
CA/25-0168 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
La mesure provisoire de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si…
Mesure provisoire
CA/25-0195 Dossier bekijken
RSPI
La décision de renouvellement sous RSPI de l’espèce est justifiée sur la base des éléments suivants : - le dossier judiciaire du plaignant ;- une note…
Régime de sécurité particulier individuel
CP36/25-0203 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE - MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille de cellulePour être recevable, la plainte doit porter sur une…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/25-0179 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale fonde sa décision de transférer le plaignant sur des motifs qui ne sont plus d’actualité.En effet, le plaignant…
Transfèrement
CA/25-0177 Dossier bekijken
TRANSFERT - ATTEINTE VIE PRIVEE
La direction générale considère que le plaignant doit être placé en maison de peine en raison de « la lourdeur de sa peine…
Transfèrement
CA/25-0175 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant indique tout d’abord faire l’objet d’un quatrième transfert, ce qui ne lui permettrait pas d’assurer une continuité dans son plan de…
Transfèrement
CP36/24-0745 Dossier bekijken
COMPETENCE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de…
Pas de décision du directeur
KC21/25-0123 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie is enkel bevoegd om klachten van gedetineerden te behandelen die gericht zijn tegen beslissingen die werden…
Pas de décision du directeur
KC32/25-0088 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - TERMIJN - GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht is gericht tegen de bijzondere veiligheidsmaatregel die klager werd opgelegd.…
Mesure de sécurité particulière
Pas de décision du directeur
KC27/25-0013 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN
De klacht betreft de tuchtbeslissing van 4 juni 2025 van de directie van de gevangenis van Ruiselede.Tijdens een celcontrole op…
Disciplinaire
KC21/25-0103 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager bleek administratief niet in orde te zijn (geen verblijfsrecht en daardoor geen aansluiting bij de mutualiteit)…
Pas de décision du directeur
KC32/25-0100 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE - TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID
Klager beklaagt zich over het verzuim om een…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP31/25-0090 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - TELEPHONE
Le plaignant se plaint de « restrictions téléphoniques ».La direction expose que :- divers numéros de téléphone ont…CP31/25-0092 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Les faits reprochés, tels qu’ils sont qualifiés, sont établis à suffisance, et le plaignant appelé à s’en justifier en est coupable.Le…KC02/25-0106 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing waarbij klager gesanctioneerd werd voor het doorgeven van voorwerpen en voor de vernieling van…
Disciplinaire
KC05/25-0185 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - EXTERNE RECHTSPOSITIE
De klacht gaat over een beslissing inzake de overbrenging van klager naar Nederland.De klacht van klager…
Pas de décision du directeur
KC05/25-0191 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht geen beslissing van de directeur ontwaren. Klager heeft het over de PSD. Klager maakt niet…KC05/25-0020 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING
De klacht betreft een tuchtbeslissing van 16 januari 2025 van de directie van de gevangenis van Brugge. Klager werd gesanctioneerd omdat…
Disciplinaire