CP36/24-0684
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
COMPETENCE
La plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, à l'égard du plaignant. Une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, à l'égard du plaignant. Une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.