CA/25-0165
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
MP - DELAI 24H
Le caractère exceptionnel de cette mesure justifie toutefois un raccourcissement des délais applicables : la décision quant à la poursuite ou non du détenu sur le plan disciplinaire doit intervenir dans les 24h de la prise de cours de la mesure . En l’espèce, l’intimé a été placé en mesure provisoire à tout le moins du 19 janvier 2025 à 10h50 au 21 janvier 2025, soit une durée excédant 24 heures, en telle sorte que la poursuite d’une mesure provisoire excédant ce délai de 24 heures sans que ne soit prise de décision quant à la procédure disciplinaire éventuelle est illégale.
Le caractère exceptionnel de cette mesure justifie toutefois un raccourcissement des délais applicables : la décision quant à la poursuite ou non du détenu sur le plan disciplinaire doit intervenir dans les 24h de la prise de cours de la mesure . En l’espèce, l’intimé a été placé en mesure provisoire à tout le moins du 19 janvier 2025 à 10h50 au 21 janvier 2025, soit une durée excédant 24 heures, en telle sorte que la poursuite d’une mesure provisoire excédant ce délai de 24 heures sans que ne soit prise de décision quant à la procédure disciplinaire éventuelle est illégale.