Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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BC/21-0237 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - BIJSTAND ADVOCAAT - HOORPLICHT - RECHT VAN VERDEDIGING
De Beroepscommissie stelt vast dat geïntimeerde nog niet het statuut…
Mesure de sécurité particulière
BC/22-0023 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - BIJSTAND ADVOCAAT
Op het moment van het opleggen van de bijzondere veiligheidsmaatregel, was geïntimeerde nog niet…
Mesure de sécurité particulière
CP08/22-0026 Dossier bekijken
OBJETS INTERDITS
La plaignante ayant déclaré avoir mieux compris les motifs de la décision attaquée, elle estime que sa plainte n'est plus nécessaire. La…
Mesure d'ordre
CP13/22-0033 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire reste muette quant aux infractions reprochées au plaignant. Le respect des…
Disciplinaire
KC10/22-0054 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klachtencommissie spreekt zich enkel uit over beslissingen genomen door de directie op basis van de Basiswet en de…
Pas de décision du directeur
CP18/22-0031 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Sur la fouille : La « fouille à corps » est régie par…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP03/22-0010 Dossier bekijken
PROPORTIONNALITE - SANCTION
Le plaignant a reconnu avoir porté des coups à un codétenu pendant la bagarre. Ceci est confirmé par le rapport à la direction et…
Disciplinaire
CP18/22-0025 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION
Sur la recevabilité : La décision de mutation de cellule est une décision qui doit être prise par la…
Mesure d'ordre
CP13/22-0037 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.
Pas de décision du directeur
CP19/22-0042 Dossier bekijken
FOUILLE - IRRECEVABLE
Concernant les fouilles à corps : La loi prévoit qu’une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivants la décision contestée .…
Fouille à corps
CP08/22-0022 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - PROCEDURE DE PLAINTE
Au moment de prendre sa décision, la Commission des plaintes ne dispose donc ni du rapport à la…
Mesure provisoire
CP08/22-0020 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - RECEVABILITE - VIE PRIVEE
L’article 9 de l’arrêté royal du 17 août 2019, portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la…
Mesure d'ordre
CP08/22-0024 Dossier bekijken
FOUILLE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
La décision de fouille se limite à mentionner une « suspicion de drogue » : il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne…
Fouille à corps
CP24/22-0020 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Dans sa plainte, le plaignant ne vise aucune décision le concernant personnellement, et aucune décision de la…
Pas de décision du directeur
CP03/22-0011 Dossier bekijken
PROPORTIONNALITE - SANCTION
Le plaignant a reconnu avoir porté des coups à un codétenu pendant la bagarre. Ceci est confirmé par le rapport à la direction et…
Disciplinaire
KC10/22-0039 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVERING - HANDTEKENING
In het voorliggend dossier werd er in de VM niet gespecificeerd op welke rechtsgrond ze werd gebaseerd. Zowel…
Mesure provisoire
CP18/22-0023 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - TELEPHONIE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE
sur les droits de la défense : il ne peut être reproché au…
Disciplinaire
KC10/22-0049 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het voorliggend dossier werd er blijkens het verweer van de directie géén beslissing genomen door de directeur maar…
Pas de décision du directeur
CA/22-0074 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu « peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de…
Mesure d'ordre
KC17/22-0033 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie ten aanzien van…
Pas de décision du directeur
KC21/22-0047 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TELEFONIE - BIJSTAND ADVOCAAT
De afhandeling van het rapportbriefje van 10 juni 2022 door de griffie betreft geen…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CP01/22-0012 Dossier bekijken
TRAVAIL - PROCEDURE DE PLAINTE - OMISSION DE DECISION
Recevabilité : en ne donnant pas de travail au plaignant, la direction omet de prendre une décision dans…
Autre décision directeur
KC29/22-0096 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148…
Pas de décision du directeur
KC21/22-0048 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klachtencommissie kan in het schrijven van klager geen klacht tegen een beslissing van de directeur ontwaren.…
Pas de décision du directeur
KC32/22-0061 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klachtencommissie spreekt zich enkel uit over beslissingen genomen door de directie op basis van de Basiswet en de…
Pas de décision du directeur