CA/25-0164
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- contre une décision d’une commission des plaintes ;
- contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Les griefs de l’espèce ne relèvent d’aucune de ces compétences ; ils n’ont pas fait l’objet d’une plainte au préalable devant la Commission des plaintes . Ce chef de recours est donc irrecevable
- contre une décision d’une commission des plaintes ;
- contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Les griefs de l’espèce ne relèvent d’aucune de ces compétences ; ils n’ont pas fait l’objet d’une plainte au préalable devant la Commission des plaintes . Ce chef de recours est donc irrecevable