Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP18/25-0037 Dossier bekijken
DISCPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE
En vertu du §2, alinéa 2 de l’article 145 de la loi de principes, en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, seules les…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP19/25-0165 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - VISITE DU DIRECTEUR
Le plaignant conteste le fait de n’avoir pas reçu de visite de la direction durant sa mesure…
Disciplinaire
CP01/25-0115 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - AUDITION PREALABLE - MOTIVATION
La Commission de plaintes constate que le plaignant n’a pas été entendu avant que la décision ne…
Mesure d'ordre
CP36/25-0066 Dossier bekijken
ARBEID
Het wordt in de Basiswet bepaald dat de gedetineerde het recht heeft om deel te nemen aan de in de gevangenis beschikbare arbeid. Er is zodoende geen…
Mesure d'ordre
CP19/25-0151 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MESURE D'ORDRE - MOTIVATION - AUTORITE CHOSE JUGEE
La Commission des plaintes estime au vu de l’absence d’éléments nouveaux…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CP01/25-0121 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT D'EMPLOI - AUDITION PREALABLE
La décision de changement d’emploi constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la…
Mesure d'ordre
CP19/25-0154 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MESURE D'ORDRE - MOTIVATION
La Commission des plaintes estime , au vu de l’absence d’éléments nouveaux fondant la légitimité…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CP01/25-0120 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - RETRAIT DE TRAVAIL - STUPEFIANTS - MENACES
Concernant la décision disciplinaireLe plaignant ne conteste pas les faits mais les…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
CP36/25-0113 Dossier bekijken
GEEN STUKKEN
De directie werd op 20 februari 2025 verzocht om haar verweer en de stukken van het dossier over te maken. Hierop werd geen gevolg gegeven. Op…
Mesure d'ordre
CP31/25-0096 Dossier bekijken
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - COMPÉTENCE - DÉLAI
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision…
Pas de décision du directeur
CP24/25-0010 Dossier bekijken
ABSENCE DE DOSSIER
EN PRINCIPE D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat : - « il appartient à toute autorité administrative de produire, en cas de…
Disciplinaire
KC17/25-0058 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten volgens de vermelding in de tuchtbeslissing…
Disciplinaire
CP26/25-0014 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - OBJETS AUTORISES - MOTIVATION
La plainte concerne un refus de la direction de l’EDS de Paifve d’autoriser le plaignant à utiliser…
Autre décision directeur
CP31/25-0101 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - HYGIENE - ALIMENTATION
La plainte ne vise aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte…
Pas de décision du directeur
KC10/25-0129 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - TUCHT - BEZOEK
Klager dient vooreerst klacht in tegen een ordemaatregel waarbij aan zijn vriendin glasbezoek werd opgelegd. De…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP36/24-0222 Dossier bekijken
TUCHT - STUKKEN
De bestreden tuchtbeslissing is voornamelijk gemotiveerd op basis van “het bewijsmateriaal met name de verschillende rapporten en getuigen”.…
Disciplinaire
CP26/25-0010 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CANTINE EXTERNE - SANTE
1) Concernant la possibilité pour le plaignant de cantiner pour ses enfantsA l’audience, la direction…
Autre décision directeur
KC10/25-0144 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - VERBODEN SUBSTANTIES - MEDEPLICHTIGHEID
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing waarbij hij gesanctioneerd werd wegens…
Disciplinaire
CP36/23-0331 Dossier bekijken
TAAL
Uit het dossier blijkt duidelijk dat klaagster geen gebruik maakt van het Frans, maar wel van het Nederlands. Om die reden werden de verschillende…
Disciplinaire
CP24/25-0043 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE - MUTATION - SANS OBJET
- Dans la mesure où la plainte de l’espèce vise le transfèrement du plaignant et les conditions de détention à la…
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
KC20/25-0066 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - VIDEOBEZOEK - IBVR
De klacht betreft een ordemaatregel van de directie van de gevangenis van Mechelen.Volgens de Basiswet kan de directeur…
Mesure d'ordre
CP31/25-0097 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La demande du plaignant de se faire délivrer par le greffe de la prison une preuve de la légalité de sa détention…
Pas de décision du directeur
KC10/25-0150 Dossier bekijken
NAAKTFOUILLERING - VERBODEN VOORWERPEN
Klager dient klacht in tegen een naaktfouillering. Een onderzoek aan het lichaam is volgens de Basiswet enkel…
Fouille à corps
CP01/24-0213 Dossier bekijken
SAISIE OBJET
Le plaignant conteste la décision de saisie de son poste radio CD. Dans la mesure où le plaignant a récupéré son poste radio CD, le juge des…
Autre décision directeur
CP26/25-0012 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - DEGRADATION - ABSENCE DE PIECE
La plainte concerne une décision de remboursement suite à une dégradation.A l’audience, le…
Autre décision directeur