CP26/25-0012
Fondée
CP - Paifve
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - DEGRADATION - ABSENCE DE PIECE
La plainte concerne une décision de remboursement suite à une dégradation.
A l’audience, le plaignant fait valoir qu’il n’a jamais reçu et donc signé de bon de dégradation, ce que la direction ne conteste pas.
Malgré une demande en ce sens, la direction n’a pas fourni le bon de dégradation.
La Commission des plaintes constate qu’elle ne dispose pas non plus du rapport de l’agent qui a constaté la disparition de la télécommande.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence d’éléments, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de vérifier la réalité de ces dégradations et le bien-fondé de la réaction de la direction quant à ce.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
La plainte concerne une décision de remboursement suite à une dégradation.
A l’audience, le plaignant fait valoir qu’il n’a jamais reçu et donc signé de bon de dégradation, ce que la direction ne conteste pas.
Malgré une demande en ce sens, la direction n’a pas fourni le bon de dégradation.
La Commission des plaintes constate qu’elle ne dispose pas non plus du rapport de l’agent qui a constaté la disparition de la télécommande.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence d’éléments, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de vérifier la réalité de ces dégradations et le bien-fondé de la réaction de la direction quant à ce.
Pour ces raisons, la plainte est fondée