Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/25-0528 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour avoir possédé des stupéfiants, des objets interdits, des moyens de…
Disciplinaire
CA/25-0307 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le taux d’occupation de la prison de Lantin est plus marqué que celui des prisons de Huy et de Namur. L’argument relatif à la surpopulation ne peut…
Transfèrement
CP03/25-0013 Dossier bekijken
COMPETENCE - IRRECEVABLE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de…
Pas de décision du directeur
KC21/25-0186 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN
Klager heeft een klacht ingediend tegen een tuchtbeslissing waarbij hij zeven dagen ATV heeft gekregen. Hij liep vier tuchtrapporten…
Disciplinaire
CP36/25-0459 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - MOTIVATION - COMPENSATION
La motivation de la sanction reprend notamment ce qui suit : « Dans la détermination de la…
Disciplinaire
CP01/25-0085 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - RETRAIT DE TRAVAIL
Concernant la fouille au corpsLa décision de fouille est motivée de la manière suivante :« Considérant que les…
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CA/25-0299 Dossier bekijken
RSPI - MOTIVATION - VIE PRIVEE - VISITES
Le RSPI contesté soumet le plaignant aux mesures strictes suivantes : (i) l’interdiction de prendre part aux…
Régime de sécurité particulier individuel
CP03/25-0014 Dossier bekijken
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
3.1. La plainte visant le contenu du rapport au directeurUn détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC21/25-0184 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager heeft een klacht ingediend omdat zijn advocaat had aangeraden om de klachtencommissie, de griffie en de…
Pas de décision du directeur
CP13/25-0156 Dossier bekijken
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP13/25-0117 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Il ressort de l’audition disciplinaire que le plaignant avait connaissance de la règle relative au port de la chasuble et qu’il reconnait avoir…
Disciplinaire
CP13/25-0125 Dossier bekijken
AUTRE DECISION - SUIVI PSYCHOLOGIQUE
Le droit à la santé est un droit fondamental.La loi de principes dispose : - Art. 5, §1er : « L'exécution de la peine…
Autre décision directeur
KC06/25-0322 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager kreeg in voorliggende zaak een tuchtsanctie van 25 dagen ATV, omdat hij door de directeur schuldig werd bevonden aan de…
Disciplinaire
CA/25-0314 Dossier bekijken
RSPI XL
Le plaignant demande à titre liminaire, la fixation d’une audience, car il considère que c’est indispensable au vu du principe du contradictoire et…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/25-0310 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale ne fournit aucune justification précise quant au refus de transfert vers la prison de Saint-Gilles, alors que le…
Transfèrement
CP36/25-0520 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant ne précise pas le RAD auquel elle renvoie…
Disciplinaire
CP13/25-0150 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
Sur la sanction : Le plaignant ne conteste pas les faits. Ils sont donc établis. La sanction de 10 jours d’IES est…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP13/25-0141 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
Sur la sanction : Le plaignant conteste les faits. Une personne détenue ne peut être déclarée coupable de l’infraction…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC21/25-0217 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing. De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de…
Disciplinaire
KC17/25-0072 Dossier bekijken
TUCHT
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens “het beledigen van personen die zich in de gevangenis bevinden” en “het niet-naleven van de door het…
Disciplinaire
CA/25-0320 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT EMPLOI - SANCTION - MOTIVATION
Le règlement de travail de la prison de Leuze indique en son point 5 qu’après le temps de la sanction…
Mesure d'ordre
KC06/25-0325 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
De klacht gaat over een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Dendermonde.Klager kreeg in voorliggende zaak een…
Disciplinaire
CP14/25-0019 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MUTATION DE SECTION - PREUVE
Concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES du chef d’une infraction…
Mesure d'ordre
CP15/25-0079 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CANTINE - MOTIVATION
La décision contestée mentionne « non autorisé en cantine extérieure ». Aucune information complémentaire…
Autre décision directeur