Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/25-0538 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - LANGUE FRANCAISE
Il apparaît du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’à la date du 20 novembre 2025 :Primo, le frère et…
Mesure d'ordre
KC04/25-0186 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - IBVR
De klacht gaat over een ordemaatregel van de directie van de gevangenis van Beveren.De klachtencommissie nam kennis van de bestreden…
Mesure d'ordre
CP31/25-0158 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SIGNATURE
La décision directoriale contestée ne mentionne pas les indices individualisés permettant de considérer que la…
Fouille à corps
CP22/25-0079 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION
Sur la recevabilité : aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en…
Mesure d'ordre
CP18/25-0094 Dossier bekijken
MSP - DROITS DE LA DEFENSE - MESURE D'ORDRE - TELEPHONE
Sur la MSP : le directeur peut, s'il existe de sérieux indices que l'ordre ou la sécurité sont…
Mesure de sécurité particulière
KC33/25-0069 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - VERBODEN SUBSTANTIES - HOORPLICHT
Ongeacht of de aanleiding voor de naaktfouille was dat klager onder…
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP36/25-0574 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
En principe Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui…
Disciplinaire
KC29/25-0135 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - EMPLOI
Le travail est un droit . Les mesures d’attribution, de mutation et de retrait d’emploi entrent dans la catégorie des mesures…
Mesure d'ordre
KC04/25-0229 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - TAAL
De klachtencommissie is niet bevoegd voor klachten over (specifieke leden van) de PSD aangezien dit geen beslissingen van de directeur…
Pas de décision du directeur
CP22/25-0080 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SIGNATURE
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate…
Fouille à corps
CP31/25-0159 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SIGNATURE
La décision directoriale contestée ne mentionne pas les indices individualisés permettant de considérer que la…
Fouille à corps
KC04/26-0001 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - OVERPLAATSING
Klager heeft een klacht ingediend omdat hij werd overgeplaatst van de gevangenis van Beveren naar de…
Pas de décision du directeur
KC04/25-0245 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - TAAL
De klachtencommissie stelt vast dat het klachtenformulier opnieuw volledig in het Frans werden opgesteld. De taal waarin de klacht moet…
Pas de décision du directeur
KC02/26-0002 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager ontkent niet dat hij drugs gebruikte op de wandeling. Hij beklaagt zich enkel over de strafmaat. De tuchtinbreuk staat dus…
Disciplinaire
KC04/25-0177 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - ARBEID - ONTSLAG - ZORGVULDIGHEIDSPLICHT - MOTIVERING
Uit het verweer van de directie blijkt dat klager onderworpen werd aan een…
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP18/25-0080 Dossier bekijken
MSP - DROITS DE LA DEFENSE - MESURE D'ORDRE - TELEPHONE
Sur la MSP : le directeur peut, s'il existe de sérieux indices que l'ordre ou la sécurité sont…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CP13/25-0165 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROIT D'ETRE ENTENDU
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours sans activités communes, après une altercation avec un codétenu, du chef des…
Disciplinaire
CP13/25-0164 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - EXECUTION
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et…
Fouille à corps
KC29/25-0143 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
Lors de l’audience, le plaignant et son conseil ont précisé que la plainte était dirigée uniquement contre l’agent, et non contre la…
Mesure provisoire
KC10/25-0191 Dossier bekijken
TUCHT - FOUILLERING
Klager dient klacht in tegen de beslissing tot het niet opleggen van een tuchtsanctie. De beslissing om geen tuchtsanctie op te leggen is…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/24-0297 Dossier bekijken
MP - FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : le plaignant a été placé en cellule de punition dans le cadre de la mesure provisoire. La…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP18/25-0093 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - STATUT EXTERNE
Sur la fouille à corps : Toute décision de fouille à corps doit être…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
CP36/25-0015 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 janvier 2025. Celle-ci n’y a…
Autre décision directeur
Mesure provisoire