CP36/24-0297
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : le plaignant a été placé en cellule de punition dans le cadre de la mesure provisoire. La mesure provisoire s’en trouve manifestement illégale.
Sur la fouille au corps : la fouille au corps est motivée par le placement en « cellule de sécurité », sans référence à des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Sur la sanction disciplinaire : la direction s’est basée uniquement sur les rapports disciplinaires, sans tenir compte des demandes du plaignant ni de sa version des faits.
Les droits de la défense ont été méconnus.
Sur la mesure provisoire : le plaignant a été placé en cellule de punition dans le cadre de la mesure provisoire. La mesure provisoire s’en trouve manifestement illégale.
Sur la fouille au corps : la fouille au corps est motivée par le placement en « cellule de sécurité », sans référence à des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Sur la sanction disciplinaire : la direction s’est basée uniquement sur les rapports disciplinaires, sans tenir compte des demandes du plaignant ni de sa version des faits.
Les droits de la défense ont été méconnus.