DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
En principe
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire.
Selon le Conseil d’État, « Le principe général du respect des droits de la défense implique notamment que, préalablement à son audition, la personne concernée par une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. [….] ».
En l’espèce
Le plaignant a été convoqué le 3 novembre 2025 en vue d’être auditionné disciplinairement le 6 novembre 2025 sur pied d’un seul “rapport du 28/10/2025” rédigé à sa charge.
Lors de l’audition, d’autres faits que ceux repris dans le rapport du 28 octobre précité ont cependant été imputés au plaignant, qui en a été consécutivement sanctionné.
Or, le dossier disciplinaire ne permet pas d’établir que le plaignant ait été avisé de ces griefs nouveaux préalablement à son audition, ni qu’il ait été convoqué valablement à leur égard, ni qu’il ait disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense à leur propos.
Cette violation suffit à annuler la décision contestée.
En principe
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire.
Selon le Conseil d’État, « Le principe général du respect des droits de la défense implique notamment que, préalablement à son audition, la personne concernée par une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. [….] ».
En l’espèce
Le plaignant a été convoqué le 3 novembre 2025 en vue d’être auditionné disciplinairement le 6 novembre 2025 sur pied d’un seul “rapport du 28/10/2025” rédigé à sa charge.
Lors de l’audition, d’autres faits que ceux repris dans le rapport du 28 octobre précité ont cependant été imputés au plaignant, qui en a été consécutivement sanctionné.
Or, le dossier disciplinaire ne permet pas d’établir que le plaignant ait été avisé de ces griefs nouveaux préalablement à son audition, ni qu’il ait été convoqué valablement à leur égard, ni qu’il ait disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense à leur propos.
Cette violation suffit à annuler la décision contestée.