Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC09/25-0475 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - PERSONEEL
Klager dient klacht in tegen verschillende penitentiair beambten (hierna: PA) in de gevangenis van Gent.…
Pas de décision du directeur
CP14/25-0022 Dossier bekijken
FOUILLE - MOTIVATION
Le plaignant conteste deux décisions de fouille à corps.La plainte est partiellement fondée, en ce que : - la plainte est non…
Fouille à corps
CP36/25-0258 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
- en ne se référant pas à un comportement ou geste concret du plaignant, la motivation de la fouille semble…
Fouille à corps
CP36/25-0393 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - DISCIPLINAIRE - AUTRES DECISIONS DIRECTION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC20/25-0100 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - TEGEMOETKOMING - TUCHT - ORDEMAATREGEL
De klacht gaat over een fouillering op het lichaam van 30/11/2025, een…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP36/25-0312 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 19 mai 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune…
Mesure provisoire
KC20/25-0101 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - FEITELIJK HANDELEN
De klacht gaat over het feitelijk handelen van een beambte in de gevangenis van Mechelen.De klachtencommissie…
Pas de décision du directeur
CP14/25-0023 Dossier bekijken
FOUILLE - MOTIVATION
Toute décision de fouille à corps doit être motivée de manière adéquate et suffisante.En l'espèce, aucun rapport disciplinaire ou…
Fouille à corps
CP36/25-0225 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - ALIMENTATION
Le plaignant se plaint du non-respect par la direction de son régime alimentaire pour personne diabétique.Or, le…
Autre décision directeur
CP31/26-0007 Dossier bekijken
MUTATION DE CELLULE
La décision d’attribuer une cellule à un détenu, ou de changer un détenu de cellule, relève des attributions de la direction ; elle est…
Mesure d'ordre
CP36/25-0185 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNE
La motivation de la sanction ne contient aucune explication circonstanciée permettant de comprendre sur base de quels éléments la…
Disciplinaire
CP36/25-0291 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et…
Disciplinaire
CP36/25-0360 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Cette problématique relève du service comptabilité. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0415 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE
Il ressort du dossier que les faits reprochés ne sont pas établis avec certitude. En effet, le plaignant…
Disciplinaire
KC34/25-0034 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL
De klacht gaat over een bijzondere veiligheidsmaatregel (hierna: BVM) van 02/11/2025 van de directie van de gevangenis van…
Mesure de sécurité particulière
CP36/25-0407 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - AUTRE DECISION DIRECTION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 juillet 2025, le…
Mesure provisoire
KC34/25-0035 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL
De klacht gaat over een bijzondere beveiligingsmaatregel (hierna: BVM) van 05/11/2025 van de directie van de gevangenis van…
Mesure de sécurité particulière
CP36/25-0382 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule en raison du fait que 22,12 grammes de stupéfiants y ont été retrouvés ainsi qu’un…
Mesure d'ordre
CP36/25-0257 Dossier bekijken
MSP - MOTIVATION
La CDP annule les MSP car :- Il ressort de l’audition du plaignant que la décision est motivée par des tensions survenues avec d’autres…
Mesure de sécurité particulière
CP15/25-0095 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - PERTE DE VETEMENTS
Dans sa plainte, le plaignant indique que ses vêtements ont été envoyé à la prison d’Andenne.En vertu de…
Pas de décision du directeur
CP01/25-0147 Dossier bekijken
RECEVABILITE - CLARTE
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une situation impliquant d’autres détenus ainsi que des agents.Il apparaît que la présente…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0098 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SERVICE MEDICAL
Dans sa plainte, la plaignante affirme que son fils a été hospitalisé une semaine à cause de la négligence de…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0111 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - NON-EXECUTION DECISION COMMISSION D'APPEL
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une non-exécution d’une décision prise par la…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0100 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SERVICE MEDICAL
Dans sa plainte, le plaignant conteste un problème lié à un médecin de la prison. Selon lui, le médecin…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0097 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SERVICE MEDICAL
Dans sa plainte, la plaignante conteste le refus du docteur de prendre en charge financièrement…
Pas de décision du directeur