CP36/25-0111
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - NON-EXECUTION DECISION COMMISSION D'APPEL
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une non-exécution d’une décision prise par la Commission d’appel.
La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une non-exécution d’une décision prise par la Commission d’appel.
La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.