CP36/25-0257
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - MOTIVATION
La CDP annule les MSP car :
- Il ressort de l’audition du plaignant que la décision est motivée par des tensions survenues avec d’autres détenus et des menaces qui auraient été proférées par le plaignant lors de formations ou durant les activités. Ainsi, la MSP semble principalement motivée par une altercation survenue avec des codétenus et a donc été adoptée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat.
- La décision n’est pas suffisamment motivée dans la mesure où elle précise uniquement : « vu les éléments suivants propres au détenu, qui lui ont été exposés à l'occasion de son audition par le directeur en date du 19/04/25 », sans indiquer quels sont ces éléments et dans quelle mesure il existe une menace pour l'ordre ou la sécurité.
La CDP annule les MSP car :
- Il ressort de l’audition du plaignant que la décision est motivée par des tensions survenues avec d’autres détenus et des menaces qui auraient été proférées par le plaignant lors de formations ou durant les activités. Ainsi, la MSP semble principalement motivée par une altercation survenue avec des codétenus et a donc été adoptée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat.
- La décision n’est pas suffisamment motivée dans la mesure où elle précise uniquement : « vu les éléments suivants propres au détenu, qui lui ont été exposés à l'occasion de son audition par le directeur en date du 19/04/25 », sans indiquer quels sont ces éléments et dans quelle mesure il existe une menace pour l'ordre ou la sécurité.