Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/21-0047 Dossier bekijken
TUCHT - PUNTENSYSTEEM - CAMERABEELDEN
Klager verwijt de directie in van een onzorgvuldige feitenvinding door het niet betrekken van de camerabeelden. De…
Autre décision directeur
Disciplinaire
KC06/21-0009 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Voor tuchtinbreuken van de tweede categorie kunnen er maximaal 15 dagen ATV worden opgelegd. In casu werd er bovenop een…
Disciplinaire
CA/21-0063 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE
Il apparaît de l’examen approfondi du dossier de plainte que, si le visionnage des images des caméras de surveillance…
Disciplinaire
CA/21-0070 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Les infractions réglementaires requièrent la preuve d’un élément moral qui prend la forme d’une faute. Celle-ci peut se déduire de la seule…
Disciplinaire
KC29/21-0031 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps et contre une sanction de 7 jours de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP22/21-0020 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - IES - PROCEDURE DE PLAINTE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - OPPORTUNITE
Toute plainte est introduite auprès de la Commission des plaintes de…
Mesure provisoire
CP24/21-0018 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - VISITE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut…
Mesure d'ordre
CP22/21-0019 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE - MOTIVATION - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et contre une fouille à…
Mesure provisoire
CP22/21-0021 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui…
Disciplinaire
KC12/21-0003 Dossier bekijken
TUCHT - CAMERABEELDEN - RECHTEN VAN VERDEDIGING
De klacht is gericht tegen een bijzondere tuchtsanctie, namelijk een ontzegging van de collectieve wandeling…
Disciplinaire
KC04/21-0040 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - CAMERABEELDEN - KWALIFICATIE INBREUK
De klacht is gericht tegen een tuchtsanctie van 7 dagen ATV. De directie stelt letterlijk dat de…
Disciplinaire
CA/21-0051 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
L’appelant soutient que la compensation a un caractère individuel ou personnel. A cet égard, la Commission d’appel constate que…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
BC/21-0051 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR-GENERAAL - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is volgens de Basiswet bevoegd voor het behandelen van beroepen…
Pas de décision de la direction
CP22/21-0011 Dossier bekijken
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une sanction de 9 jours de cellule de réflexion, contre des coups reçus par un…
Transfèrement
Disciplinaire
CP15/21-0012 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - SUBSTANCES ILLICITES
La Commission relève que le plaignant n’a aucun antécédent disciplinaire pour des faits de drogue et que si,…
Mesure d'ordre
CP24/21-0011 Dossier bekijken
RECEVABILITE - PROPORTIONNALITE
La Commission des plaintes estime qu’une plainte ne peut être déclarée irrecevable pour la seule raison que celle-ci est un…
Mesure provisoire
Disciplinaire
BC/21-0028 Dossier bekijken
TUCHT - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - ZORGVULDIGHEIDSPLICHT - SUBSIDIARITEIT - CAMERABEELDEN - PUNTENSYSTEEM - REGIMEMUTATIE
Het beroep met…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CA/21-0023 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CAPACITE DE DISCERNEMENT - MOTIVATION - COMPENSATION
L’autorité disciplinaire est, a contrario, tenue de motiver sa décision quant au…
Disciplinaire
KC21/21-0015 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - TOEREKENBAARHEID
Volgens de Klachtencommissie vinden de feiten waarvoor klager een tuchtsanctie opliep voldoende steun in de bewoordingen…
Disciplinaire
KC16/21-0010 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJK - ZONDER VOORWERP
Klager heeft een klacht ingediend tegen de weigering van de directie om hem uitgaansvergunningen toe te kennen. Op de…
Autre décision directeur
KC29/21-0023 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IRRECEVABLE - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi…
Disciplinaire
CA/21-0027 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’intimé a été sanctionné de 15 jours d’IES, soit le nombre de jours maximal prévu par la loi de principes pour une…
Disciplinaire
CP13/21-0005 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
La Commission des Plaintes relève, tout d’abord, les problèmes linguistiques de XX. Ce dernier reconnait qu’il n’a pas réintégré sa cellule…
Disciplinaire
KC29/21-0005 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - TAAL - RECHTEN VAN VERDEDIGING - PROPORTIONALITEIT
De klacht betreft een tuchtsanctie van 8 dagen ATV voor het niet naleven van…
Disciplinaire
CA/20-0035 Dossier bekijken
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - VIE PRIVEE
La décision de transfèrement querellée se fonde sur divers motifs de fait constituant, aux yeux de l’administration…
Transfèrement